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Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP
X401_Signataires_Mandat de vente 3 Options
.Mandat vente fonds commerce 3options
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP
.Mandat de vente 3 Options "hors établissement"
.Mandat de vente fonds de commerce 3 options
Mandat de vente 3 Options (JCM)_copie
.Mandat de vente fonds de commerce 3 options_copie
.Mandat vente fonds commerce 3options hors agence_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie_copie_copie_copie_copie
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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<ul> </ul> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE MANDANT</span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à étudier avec attention l'offre de tout acquéreur que vous nous présenterez.</span></li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si nous présentons les biens à vendre directement ou indirectement, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas gêner le mandataire dans sa mission.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Nous nous interdisons de vendre sans votre concours à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration.</span></span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Le mandant s'engage à faire réaliser et à fournir sans délai au mandataire l'ensemble des diagnostics et études obligatoires.</span></span></li> </ul>
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