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Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
.Mandat de location_copie
Mandat Exclusif de vente JCM avec DIP
Mandat Simple de vente WAH
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH
TEST PARAPHE
.Mandat de location
.Mandat exclusif de location
.Mandat de location_copie
Mandat d'acheter
.Mandat de gestion locative Miribel
Mandat Calitimo commerce
.Mandat de location Hors établissement
.Mandat exclusif de location hors établissement
Sweepbright Mandat exclusif de vente COPIE LOCAL
.Mandat de gestion location saisonnière Gestin
.Mandat gestion location saisonnière Cimm Gestion
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP
.Mandat de location
.Mandat de gestion locative
.Mandat exclusif de location
.Mandat de gestion location saisonnière
.Mandat de gestion locative Miribel
Doc sweepbright
Sweepbright Mandat exclusif de vente
Mandat de vente Calitimo_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie_copie_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP_copie
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Reprise des signataires
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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION </span><br /> Il est rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l'égard d'une personne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à l’acquisition des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.</span></p>
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