Documents
Blocs
Modèles de document
Tags
Documents générés
Clients
Liste des clients
Groupes
Config
Stripe
Comptes APIMO
Comptes WINIMMO
Signatures
Signatures par périodes
Abonnements
Stats diverses
Support
FAQ
Tickets
Preview
Enregistrer
Contrat location
Contrat d'achat
Afficher / Cacher l'utilisation dans les documents
Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Mandat de vente Calitimo Cimm
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP
Mandat Simple de vente WAH
Mandat de recherche et de négociation WAH
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH
TEST PARAPHE
.Mandat exclusif de location
.Mandat de gestion locative Miribel
Mandat Calitimo commerce
Mandat exclusif de vente en Viager
Sweepbright Mandat exclusif de vente COPIE LOCAL
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente avec DIP
Mandat Exclusif de vente avec DIP
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options avec DIP
Mandat de recherche et de négociation avec DIP
Mandat Calitimo avec DIP
Mandat de vente simple en Viager
.Mandat de location
.Mandat de gestion locative Miribel
Sweepbright Mandat exclusif de vente
Mandat de vente 3 Options (JCM)_copie
Mandat de recherche et de négociation Exclusif_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie
Mandat de recherche et de négociation WAH_copie
Mandat Exclusif de vente JCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP_copie
.Mandat de location_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"_copie_copie
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie_copie_copie_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie
Contient un/plusieurs signataires
Reprise des signataires
Peut etre dupliqué
Nombre maximum de block
Texte du bouton 'ajouter'
Texte du bouton 'supprimer'
Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION </span><br /> Il est rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l'égard d'une personne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à l’acquisition des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.</span></p>
Mode Simplifié
Version PDF
Version mobile