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Contrat location
Contrat d'achat
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Ce bloc est utilisé dans les documents suivants :
Mandat de recherche et de négociation
Mandat de vente Calitimo Cimm
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"
Mandat Calitimo Cimm commerce
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP
.Mandat de location_copie
Mandat d'acheter WAH
Mandat de vente fonds de commerce 3 options
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options
Mandat Exclusif de vente JCM avec DIP
Mandat Simple de vente JCM avec DIP
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options JCM avec DIP
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP
Mandat Simple de vente WAH
Mandat de vente Calitimo WAH
Mandat de vente fonds de commerce 3 options WAH
Mandat de recherche et de négociation WAH
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH
TEST PARAPHE
Mandat de vente 3 Options
.Mandat de location
.Mandat exclusif de location
.Mandat de location_copie
Mandat Simple de vente
Mandat Exclusif de vente
Mandat d'acheter
.Mandat de gestion locative Miribel
Mandat Calitimo commerce
Mandat de vente Calitimo
Mandat d'acheter WAH avec DIP
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH
Mandat exclusif de vente en Viager
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH
Mandat de recherche et de négociation Exclusif
.Mandat de location Hors établissement
.Mandat exclusif de location hors établissement
Mandat de vente Calitimo WAH avec DIP
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP
Calitimo "new" avec DIP et option(s)
Sweepbright Mandat exclusif de vente COPIE LOCAL
.Mandat de gestion location saisonnière Gestin
.Mandat gestion location saisonnière Cimm Gestion
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation exclusif avec DIP WAH
Mandat Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire" avec DIP
Mandat Simple de vente avec DIP
Mandat de vente 3 Options avec DIP
Mandat Exclusif de vente avec DIP
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options avec DIP
Mandat de recherche et de négociation avec DIP
Mandat Calitimo avec DIP
Mandat de vente simple en Viager
.Mandat de location
.Mandat de gestion locative
.Mandat exclusif de location
.Mandat de gestion location saisonnière
.Mandat de gestion locative Miribel
Mandat de vente 3 Options (JCM)
Mandat de vente 3 Options_simplié
Mandat de recherche et de négociation_SIMPLIFE
Doc sweepbright
Sweepbright Mandat exclusif de vente
Mandat de recherche et de négociation exclusif WAH
CI - Mandat Simple de vente avec DIP
CI - Mandat Simple de vente sans DIP
CI - Mandat Exclusif de vente avec DIP
CI - Mandat Exclusif de vente sans DIP
Simple Sales Mandate with DIP
Mandat de recherche et de négociation_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"_copie
Mandat Calitimo Cimm commerce_copie
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat d'acheter WAH_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options_copie
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options_copie
Mandat Exclusif de vente JCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente JCM avec DIP_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options JCM avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente WAH_copie
Mandat de vente Calitimo WAH_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options WAH_copie
Mandat de recherche et de négociation WAH_copie
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie
Mandat de vente 3 Options_copie
Mandat Simple de vente_copie
Mandat Exclusif de vente_copie
Mandat d'acheter_copie
Mandat Calitimo commerce_copie
Mandat de vente Calitimo_copie
Mandat d'acheter WAH avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie
Mandat exclusif de vente en Viager_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie
Mandat de recherche et de négociation Exclusif_copie
Mandat de vente Calitimo WAH avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie
Calitimo "new" avec DIP et option(s)_copie
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie
Mandat Calitimo Cimm commerce_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"_copie
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat d'acheter WAH_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options_copie
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options_copie
Mandat Exclusif de vente JCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente JCM avec DIP_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options JCM avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente WAH_copie
Mandat de vente Calitimo WAH_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options WAH_copie
Mandat de recherche et de négociation WAH_copie
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie
Mandat de vente 3 Options_copie
Mandat Simple de vente_copie
Mandat Exclusif de vente_copie
Mandat d'acheter_copie
Mandat Calitimo commerce_copie
Mandat de vente Calitimo_copie
Mandat d'acheter WAH avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie
Mandat exclusif de vente en Viager_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie
Mandat de recherche et de négociation Exclusif_copie
Mandat de vente Calitimo WAH avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie
Calitimo "new" avec DIP et option(s)_copie
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation exclusif avec DIP WAH_copie
Mandat Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire" avec DIP_copie
Mandat de vente 3 Options avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"_copie
Mandat Calitimo Cimm commerce_copie
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie
Mandat d'acheter WAH_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options_copie
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie_copie
Mandat de vente Calitimo WAH avec DIP_copie_copie
Mandat exclusif de vente en Viager_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation WAH_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation exclusif avec DIP WAH_copie_copie
Mandat Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire" avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation Exclusif_copie_copie
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options_copie_copie
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Mandat de recherche et de négociation_copie_copie
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Mandat Calitimo Cimm commerce_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"_copie_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Calitimo "new" avec DIP et option(s)_copie_copie
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat d'acheter WAH avec DIP_copie_copie
Mandat de vente 3 Options_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat Exclusif de vente_copie_copie
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie_copie
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie_copie
Mandat Simple de vente_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat Calitimo Cimm commerce_copie_copie
Mandat d'acheter WAH avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie_copie
Mandat Calitimo Cimm commerce_copie_copie
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options_copie_copie
Mandat Calitimo commerce_copie_copie
Mandat de vente Calitimo_copie_copie
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"_copie_copie
Mandat d'acheter WAH_copie_copie
Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie
Mandat d'acheter WAH_copie_copie
Mandat exclusif de vente en Viager_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options WAH_copie_copie
.Mandat de vente Calitimo JCM avec DIP_copie_copie_copie
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options_copie_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"_copie_copie
Mandat Calitimo commerce_copie_copie
Mandat d'acheter WAH_copie_copie
Mandat d'acheter_copie_copie
Mandat Simple de vente JCM avec DIP_copie_copie
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Mandat de vente 3 Options avec DIP_copie_copie
Mandat Simple de vente SUCCJCM avec DIP_copie_copie
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Calitimo "new" avec DIP et option(s)_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP_copie_copie
Mandat de vente Calitimo SUCCJCM avec DIP_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation WAH_copie_copie
Mandat de vente Calitimo WAH_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options WAH_copie_copie
Mandat de vente Calitimo WAH_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie
Mandat de vente 3 Options_copie
CI - Mandat Simple de vente avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options JCM avec DIP_copie
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH_copie
Mandat Calitimo commerce_copie
Mandat de vente Calitimo WAH_copie
Mandat Simple de vente WAH_copie
Mandat de vente Calitimo_copie
Mandat de Cession de Droit au Bail 3 Options SUCCJCM avec DIP_copie
Calitimo "new" avec DIP et option(s)_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"_copie
Mandat de vente Calitimo WAH avec DIP_copie
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options WAH_copie
Mandat de vente simple en Viager_copie
Mandat Simple de vente_copie
Mandat Calitimo Cimm commerce_copie
Mandat de recherche et de négociation_copie
Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options_copie
Mandat Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire" avec DIP_copie
Mandat Exclusif de vente JCM avec DIP_copie
Mandat Exclusif de vente avec DIP_copie
Mandat de vente Calitimo CIMM avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP_copie
Mandat Simple de vente avec DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation Exclusif_copie
Simple Sales Mandate with DIP_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie
Mandat Calitimo avec DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP_copie
CI - Mandat Simple de vente sans DIP_copie
Mandat de recherche et de négociation exclusif avec DIP WAH_copie
Mandat de vente 3 Options (JCM)_copie
Mandat de recherche et de négociation exclusif WAH_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie
Mandat d'acheter WAH avec DIP_copie
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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION </span><br /> Il est rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l'égard d'une personne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à l’acquisition des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.</span></p>
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