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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">LOGEMENT D&Eacute;CENT </span><br />
			Concernant les locations &agrave; usage d&rsquo;habitation principale, celles r&eacute;gies par la loi du 6 juillet 1989, les locaux meubl&eacute;s, les logements attribu&eacute;s ou lou&eacute;s en raison d&rsquo;une fonction ou d&rsquo;un emploi et les logements occup&eacute;s par des travailleurs saisonniers : le mandant s&rsquo;engage &agrave; d&eacute;livrer et &agrave; maintenir le logement en conformit&eacute; avec le d&eacute;cret n&deg;2002-120 du 30 janvier 2002. Le mandant certifie que le bien objet des pr&eacute;sentes correspond &agrave; toutes les normes d&#39;habitabilit&eacute; et de s&eacute;curit&eacute; en vigueur au jour de la signature. Dans le cas contraire, le propri&eacute;taire s&#39;engage &agrave; faire sans d&eacute;lai les travaux n&eacute;cessaires pour mettre son bien en conformit&eacute;.</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

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