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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">PR&Eacute;VENTION ET R&Egrave;GLEMENT DES LITIGES ET R&Eacute;CLAMATIONS</span><br />
			Pour toute r&eacute;clamation, nous vous remercions de nous la transmettre, &agrave; votre convenance, par courrier postal &agrave; l&rsquo;adresse figurant en en-t&ecirc;te des pr&eacute;sentes, par t&eacute;l&eacute;phone ou par e-mail. Nous nous engageons &agrave; la traiter dans les meilleurs d&eacute;lais.</span></p>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de litige, la l&eacute;gislation applicable est la loi fran&ccedil;aise.</span></p>

<p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Conform&eacute;ment &agrave; l&#39;article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur pourra saisir, &agrave; son choix, l&rsquo;une des juridictions territorialement comp&eacute;tentes en vertu du Code de proc&eacute;dure civile (notamment celle du lieu du domicile du d&eacute;fendeur), ou la juridiction du lieu o&ugrave; il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.</span></p>

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