Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

Signature des pr&eacute;sentes par proc&eacute;d&eacute; &eacute;lectronique 
et lettre recommand&eacute;e &eacute;lectronique

1&deg;) Signature par proc&eacute;d&eacute; &eacute;lectronique : 
{% checkbox_tag name=&quot;ea29732b&quot; data_label=&quot;Acceptent de signer par voie &eacute;lectronique&quot; data_help=&quot;Acceptent de signer par voie &eacute;lectronique&quot; %}&nbsp;Les signataires aux pr&eacute;sentes acceptent de signer par voie &eacute;lectronique le pr&eacute;sent contrat 
{% checkbox_tag name=&quot;891a74e3&quot; data_label=&quot;N&#39;acceptent pas de signer par voie &eacute;lectronique&quot; data_help=&quot;N&#39;acceptent pas de signer par voie &eacute;lectronique&quot; %}&nbsp;Les signataires aux pr&eacute;sentes n&#39;acceptent pas de signer par voie &eacute;lectronique le pr&eacute;sent contrat.

2&deg;) Echange par lettre recommand&eacute;e &eacute;lectronique : 
{% checkbox_tag name=&quot;3f5944f0&quot; data_label=&quot;Accepte les &eacute;changes par lettre recommand&eacute;e &eacute;lectronique&quot; data_help=&quot;Accepte les &eacute;changes par lettre recommand&eacute;e &eacute;lectronique&quot; %}&nbsp;Les signataires aux pr&eacute;sentes acceptent de recevoir toutes notifications ou informations relatives &agrave; la location objet des pr&eacute;sentes par voie &eacute;lectronique. 
{% checkbox_tag name=&quot;de01fe70&quot; data_label=&quot;N&#39;accepte pas les &eacute;changes par lettre recommand&eacute;e &eacute;lectronique&quot; data_help=&quot;N&#39;accepte pas les &eacute;changes par lettre recommand&eacute;e &eacute;lectronique&quot; %}&nbsp;Les signataires aux pr&eacute;sentes n&#39;acceptent pas de recevoir toutes notifications ou informations relatives au pr&eacute;sent contrat par voie &eacute;lectronique.

Modalit&eacute;s relative la signature &eacute;lectronique et &agrave; la lettre recommand&eacute;e &eacute;lectronique en cas d&#39;acceptation de ce ou ces proc&eacute;d&eacute;s : 
Conform&eacute;ment &agrave; l&#39;article&nbsp;&nbsp;1366&nbsp;du Code civil pour la signature &eacute;lectronique et conform&eacute;ment &agrave; l&#39;article 1126 du Code civil pour la lettre recommand&eacute;e &eacute;lectronique :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Chaque signataire accepte de signer le pr&eacute;sent contrat par signature &eacute;lectronique. La solution s&eacute;curis&eacute;e retenue pour signer &eacute;lectroniquement est SELL&amp;SIGN.</li>
	<li style="text-align: justify;">Chaque signataire des pr&eacute;sentes autorise l&#39;agent immobilier r&eacute;dacteur des pr&eacute;sentes &agrave; lui adresser toutes notifications ou informations pour les besoins de l&#39;ex&eacute;cution du pr&eacute;sent contrat par courrier recommand&eacute; avec accus&eacute; de r&eacute;ception &eacute;lectronique.&nbsp;</li>
</ul>

Aussi et &agrave; ces fins, les signataires aux pr&eacute;sentes d&eacute;clarent vouloir utiliser les coordonn&eacute;es ci-dessous (attention un seul mail et un seul num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone par signataire) :

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;8b71ac82&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Adresse(s) email et t&eacute;l&eacute;phone mobile des signataires&quot; data_help=&quot;Adresse(s) email et t&eacute;l&eacute;phone mobile des signataires&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Les signataires aux pr&eacute;sentes d&eacute;clarent &ecirc;tre en possession du mat&eacute;riel n&eacute;cessaire &agrave; la lecture de ce support &eacute;lectronique. 
Chaque signataire aux pr&eacute;sentes reconnait et garantit qu&#39;il dispose de la ma&icirc;trise exclusive du Compte e-mail et du num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone qu&#39;il a lui-m&ecirc;me indiqu&eacute; ci-dessus, notamment pour son acc&egrave;s r&eacute;gulier, la confidentialit&eacute; des identifiants qui lui permettent d&#39;y acc&eacute;der, et la gestion des param&egrave;tres de r&eacute;ception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas &eacute;ch&eacute;ant, chaque signataire garantit que tout tiers acc&eacute;dant au Compte e-mail ou au num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone sus indiqu&eacute; est autoris&eacute; par lui &agrave; le repr&eacute;senter et agir en son nom. 
Chaque signataire s&#39;engage &agrave; signaler imm&eacute;diatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail ou num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone sus indiqu&eacute;. Jusqu&#39;&agrave; la r&eacute;ception d&#39;une telle notification, toute action effectu&eacute;e par un signataire au travers de son Compte e-mail sera r&eacute;put&eacute;e effectu&eacute;e par cette personne et rel&egrave;vera de la responsabilit&eacute; exclusive de cette derni&egrave;re pour tous engagements susmentionn&eacute;s.

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile