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Compromis de vente MAISON LUX
Compromis de vente MAISON LUX_copie
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Acquéreur / Locataire
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Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">4. CLAUSE SUSPENSIVE </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le présent compromis de vente est soumis à la condition suspensive de l’octroi d’un accord de crédit que l’Acquéreur sollicitera auprès d’un institut financier du Grand-Duché de Luxembourg. </span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L' Acquéreur déclare devoir contracter un financement pour</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 2%;">{% checkbox_tag name="55beed4c" data_label="Règlement intégral du prix de vente et des frais connexes," data_map_field="nomap" data_help="règlement intégral du prix de vente et des frais connexes," %}</td> <td style="vertical-align: bottom;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">règlement intégral du prix de vente et des frais connexes,</span></td> </tr> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 2%;">{% checkbox_tag name="e84daf80" data_label="Règlement intégral du prix de vente (applicable à défaut d’autre choix)" data_map_field="nomap" data_help="règlement intégral du prix de vente (applicable à défaut d’autre choix)" %}</td> <td style="width: 60%; vertical-align: bottom;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">règlement intégral du prix de vente <em>(applicable à défaut d’autre choix)</em> ;</span></td> </tr> <tr> <td style="width: 2%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="9b3d2bb9" data_label="Règlement d’une partie du prix de vente" data_map_field="nomap" data_help="règlement d’une partie du prix de vente, soit pour la somme de" %}</td> <td style="vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">règlement d’une partie du prix de vente, soit pour la somme de (en Euros)</span></td> <td style="vertical-align: middle;">{% textinput_tag name="274f2786" data_label="Règlement d’une partie du prix de vente, soit pour la somme de (en Euros)" data_map_field="nomap" data_help="règlement d’une partie du prix de vente, soit pour la somme de (en Euros)" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il est expressément convenu que le présent compromis de vente ne produira ses effets quant à la vente du Bien qu'au cas où l'Acquéreur devait se voir accorder le financement dont question. <br /> L’acquéreur s’engage à faire toutes les diligences raisonnablement nécessaires à l’octroi du financement dans le délai imparti, ce dès la signature du présent compromis de vente.<br /> Il est également convenu que l'Acquéreur s'engage à présenter au Vendeur la lettre ou les lettres d'acceptation,</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 62%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">respectivement la ou les lettres de refus du prédit prêt bancaire au plus tard</span></td> <td style="width: 8%; vertical-align: middle;">{% numberinput_tag name="a7ad7ea1" data_label="Nb jours calendrier après la date de signature du présent compromis de vente pour présenter l'acceptation ou refus de financement" data_map_field="nomap" data_help="nb de jours après signature compromis que l'acquéreur a pour donner réponse de la banque" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> <td style="vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">jours calendrier après la date de signature</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">du présent compromis de vente.</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="vertical-align: bottom; width: 45%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de présentation par l’Acquéreur au Vendeur de</span></td> <td style="width: 5%;">{% numberinput_tag name="d40c5b78" data_label="Nb de refus de financement au delà duquel le compromis est caduc" data_map_field="nomap" data_help="nb de refus de financement au delà duquel le compromis est caduc" maxlength="3" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> <td style="vertical-align: bottom;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">refus de financement de la part d’un/ d'institut(s) financier(s) </span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">du Grand-Duché de Luxembourg, le présent compromis de vente sera caduc de plein droit et les parties seront libres de tout engagement, sans que le Vendeur ne puisse revendiquer des dommages et intérêts à l'encontre de l'Acquéreur.<br /> Si 1'Acquéreur ne présente pas dans le prédit délai au Vendeur d'accord ou de refus bancaire comme visé ci-dessus ou si aucune demande de financement n'a été introduite dans le prédit délai, le Vendeur notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Acquéreur (ci-après, la « Partie notifiée ») une mise en demeure de transmettre l’accord ou le(s) refus bancaire(s) visés ci-dessus dans les 5 jours ouvrables. À défaut de ce faire dans ce délai de la part de l’Acquéreur, le présent compromis de vente sera automatiquement, par le seul dépassement dudit délai, considéré comme résolu aux torts exclusifs de l’Acquéreur et l’Acquéreur est redevable de l’indemnité forfaitaire selon les modalités définies sous le paragraphe consacré à la clause pénale.<br /> La condition suspensive de l'obtention d’un financement bancaire est rédigée dans l'intérêt exclusif de l’Acquéreur, ce dernier garde la possibilité d’y renoncer à tout moment pendant le délai qui lui est accordé pour obtenir ledit financement, y inclus l’ultime délai après mise en demeure visée à l’alinéa précédent. La renonciation de l’Acquéreur devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur avec copie à l’Agence (la date de la renonciation est la date d’entrée du courrier recommandé dans le réseau postal). La notification de la renonciation par l’Acquéreur dans le délai imparti a pour conséquence que le présent sort ses pleins et entiers effets.</span></p>
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