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<p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">PROTECTION DES DONNÉES</span></p> <p style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span class="titre_p">Données personnelles du Locataire</span></span></span></strong><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Le Bailleur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.<br /> La réglementation en la matière ouvre notamment aux personnes concernées par les traitements un droit à l’information, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la portabilité, à l’opposition, à la limitation du traitement des données enregistrées sur leur compte et en cas de difficultés rencontrées lors de l’exercice de ces droits le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, ci-après la CNPD.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Les données du Locataire seront traitées comme suit :<br /> l’identité du responsable du traitement : le Bailleur<br /> la finalité de l’utilisation des données : Exécution du présent contrat de bail.<br /> le destinataire des données : fiduciaire, syndic de copropriété, administrations désignées par la loi, notaires.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">les autres destinataires et destinataires accessoires : </span></span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% textarea_tag name="96475686" data_width="100" rows="1" data_label="Précisez les autres destinataires des données locataire" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">les sous-traitants du Bailleur : le Bailleur est susceptible de communiquer les données personnelles du Locataire à ses sous-traitants, tels que les prestataires de systèmes informatiques et la fiduciaire. Tous les sous-traitants sont établis dans l’Union européenne. Sur demande écrite, le Bailleur communiquera la liste complète des sous-traitants.<br /> la durée de conservation : <br /> pendant l’existence du présent contrat de bail<br /> à la fin du contrat de bail : 10 ans pour le contrat de bail et les quittances de loyer ; les documents privés seront supprimés juste avant la cessation effective du contrat de bail.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span class="titre_p">Données personnelles fournies au Locataire</span></span></span></strong><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Le Locataire est amené/e à accéder à des données à caractère personnel. Il déclare reconnaître la confidentialité desdites données.<br /> Il s’engage par conséquent, conformément aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.<br /> Il s’engage en particulier à :<br /> ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été données ;<br /> ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;<br /> ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution du présent contrat de bail ;<br /> prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre du présent contrat de bail ;<br /> en cas de cessation du contrat de bail pour quelque raison que ce soit, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.</span></span><br /> </p>
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