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Compromis de vente (Flandres)
Compromis de vente (Flandres)_copie
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Acquéreur / Locataire
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Type d'acquéreur / locataire
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Notaire Acquéreur
Contenu HTML
<p><span style="font-size:18px"><span style="font-weight:900"><span style="background:transparent"><span style="line-height:100%"><span style="font-family:"Arial",serif"><span style="color:#2f5496"><font color="#000000">Article 18 : Code du logement</font></span></span></span></span></span></span></p> <p>Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien vendu ne fait pas l’objet à ce jour d’un droit de gestion sociale tel que défini aux articles 5.82 et suivants du Code flamand du logement 2021.<br /> Le vendeur déclare que le bien vendu fait/ne fait pas l’objet d’une réquisition ou condamnation, telle que visée à l&#39;article 3.43 du Code flamand du Logement.</p>
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