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Article 27&nbsp;: Agent immobilier

Cette vente a &eacute;t&eacute; n&eacute;goci&eacute;e par l&amp;#39;interm&eacute;diaire de {% textinput_tag name=&quot;666b372f&quot; data_label=&quot;Cette vente a &eacute;t&eacute; n&eacute;goci&eacute;e par l&#39;interm&eacute;diaire de&quot; style=&quot;max-width:250px;min-width:250px;width:250px;&quot; fixedwidth=&quot;250&quot; data_align_text=&quot;left&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}, agence immobili&egrave;re agr&eacute;&eacute;e I.P.I., dont les honoraires seront pris en charge par le vendeur. Le notaire tient l&amp;#39;agent immobilier inform&eacute; de la date de la signature de l&amp;#39;acte. Le vendeur et l&rsquo;acqu&eacute;reur marquent leur accord pour que le projet d&rsquo;acte authentique soit transmis &agrave; l&rsquo;agent immobilier s&rsquo;il en fait la demande.

Conditions administratives de la vente

Les parties sont inform&eacute;s que son intervention se fait dans les limites des informations et autres sources disponibles.

Mode Simplifié

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