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Article 28&nbsp;: Droits d&rsquo;enregistrement

Les parties d&eacute;clarent &ecirc;tre parfaitement au courant de l&amp;#39;obligation fiscale qu&amp;#39;elles ont d&amp;#39;enregistrer le pr&eacute;sent compromis de vente dans les quatre mois de sa signature (ou de la r&eacute;alisation des conditions suspensives y stipul&eacute;es) dans l&amp;#39;hypoth&egrave;se o&ugrave; l&amp;#39;acte authentique ne serait pas sign&eacute; dans ledit d&eacute;lai.

L&rsquo;acqu&eacute;reur d&eacute;clare avoir &eacute;t&eacute; inform&eacute; des conditions d&rsquo;obtention de la r&eacute;duction des droits l&rsquo;enregistrement et de l&rsquo;abattement.

Le cas &eacute;ch&eacute;ant, l&rsquo;acqu&eacute;reur d&eacute;clare qu&rsquo;il veillera &agrave; accomplir ou faire accomplir par son notaire, pour au plus tard la date limite de l&rsquo;enregistrement, les formalit&eacute;s destin&eacute;es &agrave; obtenir l&rsquo;abattement fiscal pr&eacute;vu par les articles 46bis et 53 du code des droits d&rsquo;enregistrement, d&amp;#39;hypoth&egrave;que et de greffe.

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