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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
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Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<h3><strong>7. Garantie</strong></h3> <p>Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :</p> <p style="margin-left: 40px;">• Compte bloqué au nom du Preneur auprès de {% textinput_tag name="28dd7718" data_label="Compte bloqué au nom du Preneur auprès de XXX" style="max-width:250px;min-width:250px;width:250px;" fixedwidth="250" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} pour un montant correspondant à {% textinput_tag name="e3b94536" data_label="Compte bloqué au nom du Preneur pour un montant correspondant à XXX mois de loyer (maximum 3 mois de loyer)." style="max-width:100px;min-width:100px;width:100px;" fixedwidth="100" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} mois de loyer (maximum 3 mois de loyer).<br /> • Garantie bancaire pour un montant correspondant à {% textinput_tag name="9ec9f8cd" data_label="Garantie bancaire pour un montant correspondant à XXX mois de loyer (maximum 3 mois), selon le procédé suivant : garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS" style="max-width:100px;min-width:100px;width:100px;" fixedwidth="100" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} mois de loyer (maximum 3 mois), selon le procédé suivant : garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.<br /> • Sûreté réelle bancaire au nom du Preneur auprès de {% textinput_tag name="f2c8e783" data_label="Sûreté réelle bancaire au nom du Preneur auprès de XXX" style="max-width:250px;min-width:250px;width:250px;" fixedwidth="250" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}, pour l’équivalent de {% textinput_tag name="9695e35a" data_label="Sûreté réelle bancaire au nom du Preneur pour l'équivalent de XXX mois de loyer (max 3)" style="max-width:100px;min-width:100px;width:100px;" fixedwidth="100" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} mois de loyer (maximum 3 mois de loyer).<br /> • Garantie constituée par {% textinput_tag name="0da43b5e" data_label="Garantie constituée par XXX (personne morale ou physique)" style="max-width:250px;min-width:250px;width:250px;" fixedwidth="250" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} (personne morale ou physique), pour l’équivalent de {% textinput_tag name="24662658" data_label="Garantie constituée pour l'équivalent de XXX mois de loyer (max 3)" data_align_text="left" data_required_field="false" data_bold_text="false" %} mois de loyer (maximum 3 mois de loyer).</p> <p>La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d&#39;un ou plusieurs loyers ou charges.<br /> La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.<br /> Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n&#39;aura pas été dûment constituée.</p>
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