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Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Bail résidence principale (Flandres)
Bail résidence principale (Wallonie)
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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<h3><strong>8. Etat des lieux</strong></h3> <p><strong>8.1. Etat des lieux d’entrée</strong></p> <p>Le bien apparaît répondre notamment aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d&#39;équipement des logements visées au Code flamand du logement 2021, et en bon état de réparations de toute espèce.<br /> Les parties s’engagent, avant l’entrée en jouissance du preneur, à dresser contradictoirement un état des lieux détaillé, à l’amiable ou par un expert. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d&#39;occupation. En cas d’état des lieux réalisé lorsque le bien n’est pas occupé, le preneur bénéficie d’un mois pour notifier ses<br /> remarques complémentaires. Il est annexé au présent bail (Annexe 4) et doit être enregistré. En cas de recours à un expert, les frais sont partagés entre les parties.<br /> A défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué<br /> dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire apportée par le<br /> bailleur.</p> <p><strong>8.2. Etat des lieux de sortie</strong><br /> Sans préjudice de l’article 9.1., le preneur doit, à l’échéance du bail, rendre le bien loué tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux, s’il a été dressé, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.<br /> Lorsqu’un état des lieux a été dressé, chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.<br /> Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au<br /> bailleur.<br /> Le constat d’état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités qu’à l’entrée.<br /> L’expert pourra être désigné et aura pour mission de constater et d’évaluer les dégâts dont le preneur est responsable. À défaut d’accord, le juge de paix sera saisi par la partie la plus diligente.<br /> Les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité devront rester ouverts jusqu’à la fin de cet état des lieux de sortie.</p>
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