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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
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Notaire Acquéreur
Contenu
<h3><strong>16. Enregistrement du bail</strong></h3> <p>Les formalités de l’enregistrement et les frais éventuels qui y sont liés sont à charge du bailleur.</p> <p>Le bailleur s’engage à enregistrer le bail dans les deux mois de sa signature, de même que les annexes signées et l’état des lieux d’entrée. Il remet la preuve au preneur.</p> <p>Si le bailleur manque à cette obligation, le preneur peut mettre fin au bail, sans préavis ni indemnité, pour autant qu’il ait adressé au bailleur une mise en demeure d’enregistrer le bail et que cette dernière soit restée sans suite utile pendant un mois.</p>
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