Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<h3><strong>17. Notification et incidence de l&rsquo;&eacute;tat civil du preneur</strong></h3>

<p>Toutes les notifications faites par lettre recommand&eacute;e sont cens&eacute;es faites &agrave; la date de d&eacute;p&ocirc;t &agrave; la poste, la date du r&eacute;c&eacute;piss&eacute; faisant foi de l&rsquo;envoi dans le d&eacute;lai imparti. Toutefois, lorsqu&rsquo;un cong&eacute; peut &ecirc;tre donn&eacute; &agrave; tout moment, son d&eacute;lai prend cours le premier jour du mois suivant le mois durant lequel le cong&eacute; a &eacute;t&eacute; donn&eacute;.</p>

<p>Le droit au bail de l&rsquo;immeuble lou&eacute; par l&rsquo;un ou l&rsquo;autre &eacute;poux, m&ecirc;me avant le mariage, et affect&eacute; en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux &eacute;poux, nonobstant toute convention contraire. Les cong&eacute;s, notifications et exploits relatifs &agrave; ce bail doivent &ecirc;tre adress&eacute;s ou signifi&eacute;s s&eacute;par&eacute;ment &agrave; chacun des &eacute;poux ou &eacute;maner de tous deux. Toutefois chacun des &eacute;poux ne pourra se pr&eacute;valoir de la nullit&eacute; de ces actes adress&eacute;s &agrave; son conjoint ou &eacute;manant de celui-ci qu&rsquo;&agrave; condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui pr&eacute;c&egrave;de s&rsquo;applique par analogie &agrave; la cohabitation l&eacute;gale. Le Preneur avisera imm&eacute;diatement le Bailleur de la modification &eacute;ventuelle de son &eacute;tat civil.</p>

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile