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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			6. CONDITIONS ET D&Eacute;CLARATIONS G&Eacute;N&Eacute;RALES&nbsp;

CAPACIT&Eacute;

Les Parties attestent chacun en ce qui la concerne que rien ne vient limiter leur capacit&eacute; pour la conclusion du pr&eacute;sent et l&#39;ex&eacute;cution des engagements qu&#39;elles prennent aux pr&eacute;sentes et elles d&eacute;clarent notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

que leur &eacute;tat civil et leurs qualit&eacute;s indiqu&eacute;es en t&ecirc;te des pr&eacute;sentes sont exacts ;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

qu&#39;elles ne sont concern&eacute;es par aucune des mesures l&eacute;gales relatives aux personnes prot&eacute;g&eacute;es qui ne seraient pas r&eacute;v&eacute;l&eacute;es aux pr&eacute;sentes ;

qu&#39;elles ne font l&#39;objet d&#39;aucune proc&eacute;dure de faillites, sauf &agrave; ce que cela soit sp&eacute;cifi&eacute; aux pr&eacute;sentes ;

qu&#39;elles ne font l&#39;objet d&#39;aucune proc&eacute;dure de surendettement, sauf &agrave; ce que cela soit sp&eacute;cifi&eacute; aux pr&eacute;sentes.

Chacune des Parties contracte sous la condition essentielle que les d&eacute;clarations ci-dessous de l&rsquo;autre Partie sont exactes.&nbsp;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			SOLIDARIT&Eacute;&nbsp;&amp; INDIVISIBILIT&Eacute;

En cas de pluralit&eacute; de Vendeur et/ou d&#39;Acqu&eacute;reur, ceux-ci contracteront les obligations mises &agrave; leur charge aux termes des pr&eacute;sentes de mani&egrave;re solidaire et indivisible entre eux, sans que cela soit n&eacute;cessairement rappel&eacute;e &agrave; chaque fois.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Le Vendeur garantit l&#39;Acqu&eacute;reur contre le risque d&#39;&eacute;viction conform&eacute;ment aux dispositions de l&#39;article 1626 du Code civil.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&Agrave; ce sujet, le Vendeur d&eacute;clare :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">qu&#39;il n&#39;existe &agrave; ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propri&eacute;t&eacute;,</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien ne fait l&#39;objet ni d&#39;une proc&eacute;dure d&#39;expropriation, ni d&#39;une mesure provisoire ou d&eacute;finitive prise dans le cadre de la l&eacute;gislation sur l&#39;am&eacute;nagement du territoire et l&#39;urbanisme et la protection de l&#39;environnement, des sites et monuments,</li>
	<li style="text-align: justify;">qu&#39;il n&#39;y a eu aucun empi&egrave;tement sur le fonds voisin,</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien ne fait l&#39;objet d&#39;aucune emprise sur le sous-sol,</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien ne fait l&#39;objet d&#39;aucune injonction de travaux,</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien n&#39;a pas fait, de sa part, l&#39;objet de travaux modifiant l&#39;aspect ext&eacute;rieur de l&#39;immeuble ou les parties communes qui n&#39;auraient pas &eacute;t&eacute; r&eacute;guli&egrave;rement autoris&eacute;s par l&#39;assembl&eacute;e des copropri&eacute;taires,</li>
	<li style="text-align: justify;">qu&#39;il n&#39;a pas modifi&eacute; la destination du Bien en contravention des dispositions du r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute;,</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien n&#39;a pas &eacute;t&eacute; modifi&eacute; de son fait par une annexion ou une utilisation irr&eacute;guli&egrave;re privative de parties communes,</li>
	<li style="text-align: justify;">qu&#39;il n&#39;a conf&eacute;r&eacute; &agrave; personne d&#39;autre que l&rsquo;Acqu&eacute;reur un droit quelconque sur le Bien pouvant emp&ecirc;cher la vente (en ce inclus et sans que cette liste ne soit limitative, tout pacte de pr&eacute;f&eacute;rence ou de rachat),</li>
	<li style="text-align: justify;">subroger l&rsquo;Acqu&eacute;reur dans tous ses droits et actions.</li>
</ul>

L&#39;Acqu&eacute;reur prendra le Bien dans l&#39;&eacute;tat o&ugrave; il se trouve &agrave; ce jour bien connu de sa part pour l&rsquo;avoir vu et visit&eacute;. Le Vendeur s&#39;interdit formellement d&#39;y apporter des modifications mat&eacute;rielles ou juridiques.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

L&#39;Acqu&eacute;reur d&eacute;clare que la d&eacute;signation du Bien figurant aux pr&eacute;sentes correspond &agrave; ce qu&#39;il a pu constater lors de ses visites.

Le Vendeur ne conf&egrave;re aucune garantie de contenance du terrain d&#39;assiette de l&#39;ensemble immobilier au sein duquel se trouve le Bien.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			INT&Eacute;GRALIT&Eacute; DU PRIX

Les Parties d&eacute;clarent, conform&eacute;ment &agrave; la loi modifi&eacute;e du 28 janvier 1948 tendant &agrave; assurer la perception juste et exacte des droits d&#39;enregistrement et de succession, que le pr&eacute;sent compromis de vente contient l&#39;int&eacute;gralit&eacute; du prix de vente convenu entre les Parties et que ce prix de vente n&#39;est donc ni modifi&eacute; ni contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation ou diminution du prix.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			LUTTE CONTRE LE&nbsp;BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Sans pr&eacute;judice quant &agrave; toute autre &eacute;ventuelle obligation d&eacute;coulant de la loi modifi&eacute;e du 12 novembre 2004 relative &agrave; la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les Parties d&eacute;clarent, conform&eacute;ment &agrave; la pr&eacute;dite loi, qu&#39;elles sont les b&eacute;n&eacute;ficiaires r&eacute;els de la vente immobili&egrave;re sous compromis et que ni le Bien vendu par le Vendeur, ni les fonds investis par l&rsquo;Acqu&eacute;reur ne proviennent d&#39;une infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			IMP&Ocirc;T FONCIER ET TAXES COMMUNALES

Le Vendeur d&eacute;clare &ecirc;tre &agrave; jour des mises en recouvrement de l&#39;imp&ocirc;t foncier et des taxes communales au plus tard au jour de l&rsquo;acte notari&eacute;. L&#39;Acqu&eacute;reur sera redevable de l&#39;imp&ocirc;t foncier et des taxes communales &agrave; compter du transfert de propri&eacute;t&eacute;.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

L&#39;imp&ocirc;t foncier, s&#39;il est exigible, est d&ucirc; pour l&#39;ann&eacute;e enti&egrave;re par l&#39;occupant au premier jour du mois de janvier.

Les taxes communales, selon la p&eacute;riodicit&eacute; &agrave; laquelle elles sont dues, si elles le sont, seront r&eacute;parties entre le Vendeur et l&#39;Acqu&eacute;reur en fonction du temps pendant lequel chacun aura &eacute;t&eacute; propri&eacute;taire au cours de l&#39;ann&eacute;e de la constatation de la r&eacute;alisation des pr&eacute;sentes.

L&#39;Acqu&eacute;reur r&egrave;glera directement au Vendeur, le jour de la signature de l&#39;acte authentique de vente, le prorata de taxes communales.

Ce r&egrave;glement sera d&eacute;finitif entre les parties, &eacute;teignant toute cr&eacute;ance ou dette l&#39;une vis-&agrave;-vis de l&#39;autre &agrave; ce sujet, quelle que soit la modification &eacute;ventuelle des taxes communales pour l&#39;ann&eacute;e en cours.

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			CONTRATS DE DISTRIBUTION ET DE FOURNITURES

L&#39;Acqu&eacute;reur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la r&eacute;siliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le Vendeur &agrave; compte du transfert de jouissance.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Les Parties d&eacute;clarent avoir &eacute;t&eacute; averties de la n&eacute;cessit&eacute; d&#39;&eacute;tablir entre elles un relev&eacute; des compteurs faisant l&#39;objet d&#39;un comptage individuel.

Le Vendeur d&eacute;clare &ecirc;tre &agrave; jour des factures mises en recouvrement li&eacute;es &agrave; ses contrats de distribution et de fournitures. Il proc&egrave;dera, si n&eacute;cessaire, &agrave; la r&eacute;gularisation de ses abonnements de sorte que ceux-ci n&#39;entravent pas la souscription de nouveaux abonnements par l&#39;Acqu&eacute;reur, que ce soit aupr&egrave;s du m&ecirc;me prestataire ou d&#39;un autre.

L&#39;Acqu&eacute;reur, tout en &eacute;tant inform&eacute; de l&#39;obligation imm&eacute;diate de souscription, ne continuera pas les polices d&#39;assurance actuelles garantissant le Bien et conf&egrave;rera &agrave; cet effet mandat au Vendeur, de r&eacute;silier les contrats lorsqu&#39;il avertira son assureur de la r&eacute;alisation des pr&eacute;sentes.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Mode Simplifié

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