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<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="break-inside: avoid; width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="vertical-align: bottom;">
			Conditions g&eacute;n&eacute;rales

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%;">&nbsp; I&nbsp;|</td>
						<td>Dur&eacute;e 
						R&eacute;siliation</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

A. LOGEMENT SOUMIS AU CODE CIVIL 
			(Habitation secondaire, logement de fonction&hellip;) 
			La dur&eacute;e du contrat est librement fix&eacute;e entre les parties. Sauf clause contraire, le contrat pourra &ecirc;tre r&eacute;sili&eacute; par lettre recommand&eacute;e avec avis de r&eacute;ception, par acte d&rsquo;huissier ou remise en main propre :&nbsp;

<ul>
				<li style="text-align: justify;">PAR LE LOCATAIRE - Le locataire peut r&eacute;silier le bail &agrave; tout moment en respectant un pr&eacute;avis de&nbsp;{% select_tag name=&quot;3b0e21ac&quot; data_label=&quot;pr&eacute;avis du locataire&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;choix|choix; 1 mois|1 mois; 2 mois|2 mois; 3 mois|3 mois; autre (pr&eacute;cisez)|autre (pr&eacute;cisez);&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</li>
			</ul>

{% textarea_tag name=&quot;e5ff7280&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;3&quot; data_textarea_value=&quot;D&eacute;lai ramen&eacute; &agrave; un mois en cas de mutation ou de fin de contrat de travail de l&#39;occupant, quelque en soit la cause. Le d&eacute;lai court &agrave; partir de la date de la premi&egrave;re pr&eacute;sentation.&quot; data_label=&quot;Pr&eacute;avis autre pr&eacute;cisez&quot; data_map_field=&quot;special_conditions&quot; data_help=&quot;Conditions particuli&egrave;res&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}

<ul>
				<li style="text-align: justify;">PAR LE BAILLEUR - en pr&eacute;venant le locataire&nbsp;{% numberinput_tag name=&quot;412b3cc8&quot; data_label=&quot;le bailleur peut r&eacute;silier en pr&eacute;venant le locataire en nb de mois&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;5&quot; style=&quot;max-width:40px;min-width:40px;width:40px;&quot; fixedwidth=&quot;40&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;mois au moins avant le terme du contrat ou avant le terme de chacune des tacites reconductions.</li>
			</ul>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%; vertical-align: top;">&nbsp; II&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle; width: 93%;">Charges</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part des charges r&eacute;glementaires, conform&eacute;ment &agrave; la liste fix&eacute;e par le d&eacute;cret n&deg;87-713 du 26 ao&ucirc;t 1987. Les charges r&eacute;cup&eacute;rables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Des services rendus li&eacute;s &agrave; l&rsquo;usage des diff&eacute;rents &eacute;l&eacute;ments de la chose lou&eacute;e,</li>
				<li style="text-align: justify;">Des d&eacute;penses d&rsquo;entretien courant et des menues r&eacute;parations sur les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;usage commun de la chose lou&eacute;e,</li>
				<li style="text-align: justify;">Des impositions qui correspondent &agrave; des services dont le locataire profite directement.</li>
			</ul>

Elles seront r&eacute;gl&eacute;es mensuellement, en m&ecirc;me temps que le loyer principal.

&nbsp;

A. CONTRAT D&rsquo;UNE DUR&Eacute;E MAXIMALE D&rsquo;UN AN 
			Les parties sp&eacute;cifient que les charges mensuelles seront consid&eacute;r&eacute;es :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Soit comme des charges forfaitaires apurant au fur et &agrave; mesure les compte de charges de fa&ccedil;on d&eacute;finitive ; attention, si par le jeu de la tacite reconduction le contrat vient &agrave; d&eacute;passer la dur&eacute;e d&rsquo;une ann&eacute;e, les charges devront &ecirc;tre justifi&eacute;es d&egrave;s ce seuil franchi ; les versements seront alors consid&eacute;r&eacute;s comme des provisions devant faire l&rsquo;objet de la r&eacute;gularisation annuelle selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues ci-apr&egrave;s pour les contrats d&rsquo;une dur&eacute;e sup&eacute;rieure &agrave; un an ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Soit comme des provisions sur charges calcul&eacute;es en fonction des d&eacute;penses r&eacute;ellement expos&eacute;es l&rsquo;ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente ou du budget pr&eacute;visionnel : les versements feront l&rsquo;objet de la r&eacute;gularisation annuelle selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues ci-apr&egrave;s pour les contrats d&rsquo;une dur&eacute;e sup&eacute;rieure &agrave; un an.</li>
			</ul>

&nbsp;

B. CONTRAT D&rsquo;UNE DUR&Eacute;E SUP&Eacute;RIEURE &Agrave; UN AN

Si le pr&eacute;sent contrat est conclu pour une dur&eacute;e sup&eacute;rieure &agrave; un an, les charges mensuelles fix&eacute;es au paragraphe&nbsp;4 seront consid&eacute;r&eacute;es comme des provisions devant faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r&eacute;gularisation au moins annuelle. Leur montant sera fix&eacute; chaque ann&eacute;e par le bailleur en fonction des d&eacute;penses r&eacute;ellement expos&eacute;es l&rsquo;ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente ou du budget pr&eacute;visionnel, le montant de chaque provision &eacute;tant r&eacute;ajust&eacute; en cons&eacute;quence. Un mois avant l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance de la r&eacute;gularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un d&eacute;compte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de r&eacute;partition entre tous les locataires. Pendant ce mois, les pi&egrave;ces justificatives seront tenues &agrave; la disposition des locataires.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td>
						<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
							<tbody>
								<tr>
									<td style="width: 9%;">&nbsp; III&nbsp;|</td>
									<td>D&eacute;p&ocirc;t de 
									Garantie</td>
								</tr>
							</tbody>
						</table>

Le d&eacute;p&ocirc;t de garantie &eacute;ventuellement demand&eacute; par le bailleur au locataire afin de garantir la bonne ex&eacute;cution de ses obligations ne pourra exc&eacute;der {% numberinput_tag name=&quot;278fcc70&quot; data_label=&quot;Montant du d&eacute;p&ocirc;t de garantie ne peut exc&eacute;der en mois&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;5&quot; style=&quot;max-width:40px;min-width:40px;width:40px;&quot; fixedwidth=&quot;40&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;mois de loyer hors charges.
						</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

Non productif d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts, il ne sera r&eacute;visable ni en cours de contrat initial, ni lors du renouvellement &eacute;ventuel. Il sera rendu au locataire dans un d&eacute;lai maximum de deux mois &agrave; compter de la restitution des cl&eacute;s, d&eacute;duction faite le cas &eacute;ch&eacute;ant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes d&ucirc;ment justifi&eacute;es dont celui-ci pourrait &ecirc;tre tenu pour responsable aux lieu et place du locataire (le d&eacute;part &eacute;tant entendu apr&egrave;s d&eacute;m&eacute;nagement, ex&eacute;cution des r&eacute;parations locatives, r&eacute;siliation des abonnements de gaz, &eacute;lectricit&eacute; et eau, pr&eacute;sentation au bailleur de la quittance &laquo; taxe d&rsquo;habitation &raquo; (art 1686 du C.G.I.), &eacute;tablissement de l&rsquo;&eacute;tat des lieux contradictoire en fin de contrat et remise des cl&eacute;s). &Agrave; d&eacute;faut de restitution dans le d&eacute;lai de deux mois, le solde restant d&ucirc; apr&egrave;s arr&ecirc;t&eacute; des comptes produira int&eacute;r&ecirc;ts au taux l&eacute;gal au profit du locataire. Ce d&eacute;p&ocirc;t ne pourra sous aucun pr&eacute;texte &ecirc;tre affect&eacute; par le locataire au paiement du dernier mois de loyer.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; IV&nbsp;|</td>
						<td>R&eacute;glementation relative &agrave; la 
						s&eacute;curit&eacute; des personnes et des biens</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annex&eacute; au pr&eacute;sent contrat de location (ordonnance n&deg;2005-655 du 08.06.2005 art.22 III (JORF 09.06.2005)). Ce dossier comprend :

Le locataire ne peut se pr&eacute;valoir &agrave; l&rsquo;encontre du bailleur des informations contenues dans ce diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique qui n&rsquo;a qu&rsquo;une valeur informative ; 
			Le propri&eacute;taire bailleur tient le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique &agrave; la disposition de tout candidat locataire ;

<ul>
				<li style="text-align: justify;">&Agrave; compter du 12.08.2008 : le constat de risque d&rsquo;exposition au plomb pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L.1334-5 et L. 1334-7 du code de la sant&eacute; publique ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Dans les zones mentionn&eacute;es au I de l&rsquo;article L.125-5 du code de l&rsquo;environnement&nbsp; et &agrave; compter de la date fix&eacute;e par le d&eacute;cret pr&eacute;vu au VI du m&ecirc;me article (soit au plus t&ocirc;t le 01.06.2005 et au plus tard le 01.06.2006 en fonction de la publication de l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;fectoral (art. 5 du d&eacute;cret du 15.02.2005)), le dossier de diagnostic technique est compl&eacute;t&eacute; &agrave; chaque changement de locataire par l&rsquo;&eacute;tat des risques naturels et technologiques.</li>
			</ul>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 8%;">&nbsp; V&nbsp;|</td>
						<td style="width: 92%;">&Eacute;tat des lieux 
						annex&eacute; au contrat</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

Un &eacute;tat des lieux contradictoire sera &eacute;tabli lors de la remise des cl&eacute;s au locataire et lors de leur restitution. &Agrave; d&eacute;faut, il sera &eacute;tabli par huissier &agrave; l&rsquo;initiative de la partie la plus diligente, les frais &eacute;tant partag&eacute;s par moiti&eacute;. Pendant le premier mois de la p&eacute;riode de chauffe, le locataire peut demander que l&rsquo;&eacute;tat des lieux soit compl&eacute;t&eacute; par l&rsquo;&eacute;tat des &eacute;l&eacute;ments de chauffage.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; VI&nbsp;|</td>
						<td>Obligations 
						du bailleur</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes :

<ol>
				<li style="text-align: justify;">D&eacute;livrer au locataire le logement en bon &eacute;tat d&rsquo;usage et de r&eacute;paration, ainsi que les &eacute;quipements mentionn&eacute;s au contrat en bon &eacute;tat de&nbsp;fonctionnement (hormis les travaux faisant l&rsquo;objet de la clause expresse stipul&eacute;e au chapitre IV ci-avant),</li>
				<li style="text-align: justify;">Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans pr&eacute;judice des dispositions de l&rsquo;article 1721 du Code civil, le garantir des vices ou d&eacute;fauts de nature &agrave; y faire obstacle, hormis ceux consign&eacute;s dans l&rsquo;&eacute;tat des lieux,</li>
				<li style="text-align: justify;">Entretenir les locaux en &eacute;tat de servir &agrave; l&rsquo;usage pr&eacute;vu et y faire toutes les r&eacute;parations&nbsp;n&eacute;cessaires autres que locatives,</li>
				<li style="text-align: justify;">Ne pas s&rsquo;opposer aux am&eacute;nagements r&eacute;alis&eacute;s par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose lou&eacute;e,</li>
				<li style="text-align: justify;">D&eacute;livrer un re&ccedil;u dans le cas o&ugrave; le locataire effectue un paiement partiel,</li>
				<li style="text-align: justify;">Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu&rsquo;il en fait la demande,</li>
				<li style="text-align: justify;">Communiquer au locataire, lorsque l&rsquo;immeuble est soumis au statut de la copropri&eacute;t&eacute;, les extraits du r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; concernant la destination de l&rsquo;immeuble, la jouissance et l&rsquo;usage des parties privatives et communes et pr&eacute;cisant la quote-part aff&eacute;rente au lot lou&eacute; dans chacune&nbsp;des cat&eacute;gories de charges.</li>
			</ol>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 10%;">&nbsp; VII&nbsp;|</td>
						<td>Obligations 
						du locataire</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

Le locataire est tenu des obligations principales suivantes :

<ol>
				<li style="text-align: justify;">Payer le loyer et les charges r&eacute;cup&eacute;rables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s&rsquo;il en fait la demande.</li>
				<li style="text-align: justify;">User paisiblement des locaux et &eacute;quipements lou&eacute;s suivant la destination pr&eacute;vue au contrat.</li>
				<li style="text-align: justify;">R&eacute;pondre des d&eacute;gradations et pertes survenant pendant la dur&eacute;e du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, &agrave; moins qu&rsquo;il ne prouve qu&rsquo;elles aient lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d&rsquo;un tiers qu&rsquo;il n&rsquo;a pas introduit dans le logement.</li>
				<li style="text-align: justify;">Prendre &agrave; sa charge l&rsquo;entretien courant du logement et des &eacute;quipements mentionn&eacute;s au contrat, les menues r&eacute;parations et l&rsquo;ensemble des r&eacute;parations locatives annex&eacute; au pr&eacute;sent bail, sauf si elles sont occasionn&eacute;es par v&eacute;tust&eacute;, malfa&ccedil;on, vice de construction, cas&nbsp;fortuit ou force majeure.</li>
				<li style="text-align: justify;">Souscrire un contrat d&rsquo;entretien aupr&egrave;s d&rsquo;une entreprise sp&eacute;cialis&eacute;e (ou en rembourser le co&ucirc;t au bailleur si ce dernier en assure le paiement)&nbsp;pour faire entretenir au moins une fois par an les &eacute;quipements individuels (chauffage gaz, br&ucirc;leurs gaz&hellip;) et en justifier &agrave; premi&egrave;re demande du bailleur.</li>
				<li style="text-align: justify;">Informer imm&eacute;diatement le bailleur de tout sinistre et des d&eacute;gradations se produisant dans les lieux lou&eacute;s, m&ecirc;me s&rsquo;il n&rsquo;en r&eacute;sulte aucun dommage apparent.</li>
				<li style="text-align: justify;">Laisser ex&eacute;cuter dans les lieux lou&eacute;s les travaux d&rsquo;am&eacute;lioration des parties communes ou des parties privatives du m&ecirc;me immeuble, ainsi que les travaux n&eacute;cessaires au maintien en &eacute;tat et &agrave; l&rsquo;entretien normal des locaux lou&eacute;s ; les dispositions des deuxi&egrave;me et troisi&egrave;me alin&eacute;a de l&rsquo;article 1724 du Code civil &eacute;tant applicables &agrave; ces travaux.</li>
				<li style="text-align: justify;">Ne pas transformer sans l&rsquo;accord &eacute;crit du bailleur les locaux lou&eacute;s et leurs &eacute;quipements ; le bailleur pourra, si le locataire a m&eacute;connu cette obligation, exiger la remise en l&rsquo;&eacute;tat des locaux et des &eacute;quipements au d&eacute;part du locataire ou conserver les transformations effectu&eacute;es sans que le locataire puisse r&eacute;clamer une indemnit&eacute; pour les frais engag&eacute;s ; le bailleur aura toutefois la facult&eacute; d&rsquo;exiger aux frais du locataire, la remise imm&eacute;diate des lieux en l&rsquo;&eacute;tat si les transformations mettent en p&eacute;ril le bon fonctionnement des &eacute;quipements ou la s&eacute;curit&eacute; du local.</li>
				<li style="text-align: justify;">Respecter le r&egrave;glement int&eacute;rieur de l&rsquo;immeuble et ex&eacute;cuter strictement toutes les dispositions du r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; dont des extraits lui ont &eacute;t&eacute; communiqu&eacute;s par le bailleur.</li>
				<li style="text-align: justify;">S&rsquo;assurer contre les risques locatifs dont il doit r&eacute;pondre en sa qualit&eacute; de locataire : incendie, d&eacute;g&acirc;t des eaux&hellip; et en justifier &agrave; la remise des cl&eacute;s, puis chaque ann&eacute;e, &agrave; la demande du bailleur, par la production de la police et des quittances. &Agrave; D&Eacute;FAUT, LE BAILLEUR POURRA R&Eacute;SILIER le contrat en application de la clause r&eacute;solutoire.</li>
				<li style="text-align: justify;">Occuper personnellement les lieux lou&eacute;s ; ne pas c&eacute;der le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l&rsquo;accord &eacute;crit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se pr&eacute;valoir d&rsquo;aucun droit &agrave; l&rsquo;encontre du bailleur, ni d&rsquo;aucun titre d&rsquo;occupation.</li>
				<li style="text-align: justify;">Laisser visiter en vue de la vente ou de la location, les lieux lou&eacute;s deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L&rsquo;horaire de visite sera d&eacute;fini par accord entre les parties ; &agrave; d&eacute;faut d&rsquo;accord, les visites auront lieu entre 17h00 et 19h00.</li>
				<li style="text-align: justify;">Dans le cas d&rsquo;un changement de situation matrimoniale du locataire, celui-ci s&rsquo;oblige &agrave; en informer le bailleur par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception.</li>
			</ol>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 11%; vertical-align: top;">&nbsp; VIII&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle; width: 89%;">Cautionnement</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

La caution solidaire fait pr&eacute;c&eacute;der sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa r&eacute;vision, tels qu&rsquo;ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de fa&ccedil;on explicite et non &eacute;quivoque la connaissance qu&rsquo;elle a de la nature et de l&rsquo;&eacute;tendue de l&rsquo;obligation qu&rsquo;elle contracte. Le bailleur s&rsquo;oblige &agrave; remettre &agrave; la caution solidaire un exemplaire du contrat de location. L&rsquo;engagement de cautionnement sera valable jusqu&rsquo;&agrave; l&rsquo;extinction des obligations du locataire, son bail pouvant &ecirc;tre reconduit tacitement, l&eacute;galement ou conventionnellement. 
			Le pr&eacute;sent engagement de cautionnement ne pourra &ecirc;tre sup&eacute;rieur &agrave; cinq (5) renouvellements.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%;">&nbsp; IX&nbsp;|</td>
						<td>Clause r&eacute;solutoire 
						et clauses p&eacute;nales</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

Le pr&eacute;sent contrat sera r&eacute;sili&eacute; imm&eacute;diatement et de plein droit, un mois apr&egrave;s un commandement demeur&eacute; infructueux, c&rsquo;est-&agrave;-dire sans qu&rsquo;il soit besoin de faire ordonner cette r&eacute;solution en justice, dans les cas suivants :

<ul>
				<li>&Agrave; d&eacute;faut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;</li>
				<li>En cas de non versement du d&eacute;p&ocirc;t de garantie &eacute;ventuellement pr&eacute;vu au contrat ;</li>
				<li style="text-align: justify;">En cas d&rsquo;inex&eacute;cution de la part du locataire de l&rsquo;une quelconque de ses obligations essentielles &eacute;nonc&eacute;es au pr&eacute;sent contrat ;</li>
				<li>&Agrave; d&eacute;faut d&rsquo;assurance contre les risques locatifs ou &agrave; d&eacute;faut de justification au bailleur &agrave; chaque p&eacute;riode convenue.</li>
			</ul>

Une fois acquis au bailleur le b&eacute;n&eacute;fice de la clause r&eacute;solutoire, le locataire devra lib&eacute;rer imm&eacute;diatement les lieux ; s&rsquo;il s&rsquo;y refuse, le bailleur devra pr&eacute;alablement &agrave; toute expulsion faire constater la r&eacute;siliation du bail par le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s. Il est bien entendu qu&rsquo;en cas de paiement par ch&egrave;que, le loyer ne sera consid&eacute;r&eacute; comme r&eacute;gl&eacute; qu&rsquo;apr&egrave;s encaissement. En outre, et sans qu&rsquo;il soit d&eacute;rog&eacute; &agrave; la pr&eacute;c&eacute;dente clause r&eacute;solutoire, le locataire s&rsquo;engage formellement &agrave; respecter les deux clauses p&eacute;nales qui suivent :

<ol>
				<li style="text-align: justify;">En cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, et d&egrave;s le premier acte d&rsquo;huissier, le locataire supportera une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues, calcul&eacute;e selon le taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gal, en d&eacute;dommagement du pr&eacute;judice subi par le bailleur, et ce sans qu&#39;une mise en demeure soit n&eacute;cessaire, en d&eacute;rogation &agrave; l&#39;article 1230 du Code civil.</li>
				<li style="text-align: justify;">Si le locataire d&eacute;chu de tout droit d&rsquo;occupation ne lib&egrave;re pas les lieux, r&eacute;siste &agrave; une ordonnance d&rsquo;expulsion ou obtient des d&eacute;lais pour son d&eacute;part, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnit&eacute; conventionnelle d&rsquo;occupation &eacute;gale &agrave; une fois et demi (1,5) le loyer quotidien, ceci jusqu&rsquo;&agrave; complet d&eacute;m&eacute;nagement et restitution des cl&eacute;s.</li>
			</ol>

Cette indemnit&eacute; est destin&eacute;e &agrave; d&eacute;dommager le bailleur du pr&eacute;judice provoqu&eacute; par l&rsquo;occupation abusive des lieux lou&eacute;s faisant obstacle &agrave; l&rsquo;exercice des droits du bailleur.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 8%;">&nbsp; X&nbsp;|</td>
						<td style="width: 93%;">Solidarit&eacute; - indivisibilit&eacute; 
						&eacute;lection de domicile</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

Pour l&rsquo;ex&eacute;cution de toutes les obligations r&eacute;sultant du pr&eacute;sent contrat il y aura solidarit&eacute; et indivisibilit&eacute; entre :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Les parties ci-dessus d&eacute;sign&eacute;es sous le vocable &laquo; le locataire &raquo; ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les h&eacute;ritiers ou repr&eacute;sentants du locataire venant &agrave; d&eacute;c&eacute;der&nbsp;(sous r&eacute;serve de l&rsquo;art. 802 du Code civil) et toutes les personnes pouvant se pr&eacute;valoir de la transmission du contrat.</li>
			</ul>

Les parties signataires font &eacute;lection de domicile :&nbsp;

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td>{% select_tag name=&quot;b8c8684c&quot; data_label=&quot;&eacute;lection de domicile&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;Le bailleur en sa demeure et le locataire en son si&egrave;ge social pour la dur&eacute;e effective du contrat.|chez eux; Dans les lieux lou&eacute;s.|lieux loues; Dans les lieux lou&eacute;s, sans que ceux-ci constituent la r&eacute;sidence principale du locataire|lieux loues sans;&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 9%; vertical-align: top;">&nbsp; XI&nbsp;|</td>
						<td style="vertical-align: middle; width: 91%;">Tol&eacute;rance</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

Il est formellement convenu que toutes les tol&eacute;rances de la part du bailleur, relatives aux conditions &eacute;nonc&eacute;es ci-dessus, quelles qu&rsquo;en aient &eacute;t&eacute; la fr&eacute;quence et la dur&eacute;e ne pourront en aucun cas &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute;es comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni g&eacute;n&eacute;ratrices d&rsquo;un droit quelconque. Le bailleur pourra toujours y mettre fin, apr&egrave;s notification au locataire par lettre recommand&eacute;e AR en respectant un d&eacute;lai suffisant permettant &agrave; ce dernier de se mettre en conformit&eacute; avec ladite obligation.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Mode Simplifié

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