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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 35%;"> </td> <td style="text-align: center; width: 30%;"><img alt="" src="https://admin.clap.legal/media/uploads/2023/05/22/junot-typo-titre.png" style="width: 252px; height: 80px;" /></td> <td style="width: 35%;"> </td> </tr> </tbody> </table> <p> </p> <p> </p> <p style="text-align: center;"><span style="font-family:Garamond;"><span style="font-size:40px;">Charges récupérables</span></span></p> <p style="text-align: center;"> </p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 35%;"> </td> <td style="text-align: center; width: 30%;"> <div class="div_separator" style="border-bottom: 3px solid; color: #E5DCD6; padding: 0px;margin-top: 5px;margin-bottom: 5px;width: 100%;height: 1px;opacity:0.4;"> </div> </td> <td style="width: 35%;"> </td> </tr> </tbody> </table> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Article 2 :<br /> a)<span style="font-weight: 200;"> Il n’y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel, d’encadrement technique. Lorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.</span><br /> b)<span style="font-weight: 200;"> Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.</span><br /> c)<span style="font-weight: 200;"> Lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l’exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant.</span><br /> d) <span style="font-weight: 200;">Lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un employé d’immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.</span><br /> e)<span style="font-weight: 200;"> Le remplacement d’éléments d’équipement n’est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celle-ci. </span></span></span></span></p> <p><span style="line-height:1;"><span style="font-size:8px;"> </span></span></p> <p><span style="color:#a5644b;"><span style="font-size:11px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">I - ASCENSEURS et MONTE CHARGES</span></span></span></span></p> <p><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1 - DÉPENSES d’ÉLECTRICITÉ.</span></span></span></p> <p><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">2 - DÉPENSES d’EXPLOITATION, d’ENTRETIEN COURANT et de MENUES RÉPARATIONS :</span></span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">a) </span>Exploitation :<br /> - Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques,<br /> - Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes,<br /> - Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie,<br /> - Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces,<br /> - Tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil.</span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">b)</span> Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine. </span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">c)</span> Menues réparations :<br /> - De la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;<br /> - Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;<br /> - Des balais du moteur et fusibles.</span></span></p> <p> </p> <p><span style="color:#a5644b;"><span style="font-size:11px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">II - EAU FROIDE, EAU CHAUDE et CHAUFFAGE COLLECTIF des LOCAUX PRIVATIFS & PARTIES COMMUNES</span></span></span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">1- DÉPENSES RELATIVES : </span><br /> - À l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés,- à l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou dédits bâtiment, y compris la station d’épuration,<br /> - À l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs.<br /> Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L35-5 du code de la Santé Publique.<br /> - Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau,<br /> - À l’électricité,<br /> - Au combustible ou à la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature. </span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">2- DÉPENSES d’EXPLOITATION, d’ENTRETIEN COURANT et de MENUES RÉPARATIONS :</span></span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">a)</span> Exploitation et entretien courant :<br /> - Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;<br /> - Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;<br /> - Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;<br /> - Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;<br /> - Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;<br /> - Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;<br /> - Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;<br /> - Purge des points de chauffage ;<br /> - Frais de contrôles de combustion ;<br /> - Entretien des épurateurs de fumée ;<br /> - Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;<br /> - Conduite de chauffage ;<br /> - Frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;<br /> - Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;<br /> - Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;<br /> - Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;<br /> - Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;<br /> - Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. </span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">b) </span>Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :<br /> - Réparation de fuites sur raccords et joints ;<br /> - Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;<br /> - Rodage des sièges de clapets ;<br /> - Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;<br /> - Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.</span></span><br /> </p> <p><span style="color:#a5644b;"><span style="font-size:11px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">III - INSTALLATIONS INDIVIDUELLES CHAUFFAGE ET PRODUCTION D’EAU CHAUDE, DISTRIBUTION D’EAU DANS LES PARTIES PRIVATIVES</span></span></span></span></p> <p><span style="font-weight:400;"><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1 - DÉPENSES D’ALIMENTATION COMMUNE DE COMBUSTIBLE.</span></span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">2 - EXPLOITATION ET ENTRETIEN COURANT, MENUES RÉPARATIONS :</span> </span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">a) </span>Exploitation et entretien courant :<br /> - Réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;<br /> - Vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;<br /> - Dépannage ;<br /> - Contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;<br /> - Vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;<br /> - Réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;<br /> - Contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide et </span></span><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">eau chaude ;<br /> - Contrôle des groupes de sécurité ;<br /> - Rodage des sièges de clapets des robinets ;<br /> - Réglage des mécanismes de chasses d’eau. </span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">b) </span>Menues réparations :<br /> - Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;<br /> - Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;<br /> - Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;<br /> - Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.</span></span></p> <p> </p> <p><span style="color:#a5644b;"><span style="font-size:11px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">IV - PARTIES COMMUNES INTÉRIEURES AU BÂTIMENT OU A L’ENSEMBLE DES BÂTIMENTS D’HABITATION </span></span></span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">1- DÉPENSES RELATIVES : </span><br /> - À l’électricité,<br /> - Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.</span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">2 - EXPLOITATION et ENTRETIEN COURANT, MENUES RÉPARATIONS :</span><br /> <span style="font-weight:600;">- a)</span> Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis,<br /> <span style="font-weight:600;">- b) </span>Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur.</span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">3 - ENTRETIEN DE PROPRETÉ (FRAIS de PERSONNEL)</span></span></span></p> <p> </p> <p><span style="color:#a5644b;"><span style="font-size:11px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">V - ESPACES EXTÉRIEURS au BÂTIMENT ou à L’ENSEMBLE des BÂTIMENTS d’HABITATION</span></span></span></span><br /> <span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">(VOIES de CIRCULATION, AIRES de STATIONNEMENT, ABORDS et ESPACES VERTS, AIRES et ÉQUIPEMENT de JEUX)</span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">1 - DÉPENSES RELATIVES : </span><br /> - À l’électricité, à l’essence et l’huile,<br /> - Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.</span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">2 - EXPLOITATION et ENTRETIEN COURANT : </span><br /> Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :<br /> - Les allées, aires de stationnement et abords ;<br /> - Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;<br /> - Les aires de jeux ;<br /> - Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;<br /> - Entretien du matériel horticole ;<br /> - Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. </span></span></p> <p><span style="font-weight:400;"><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">3 - PEINTURE et MENUES RÉPARATIONS des BANCS de JARDINS et des ÉQUIPEMENTS de JEUX et GRILLAGES. </span></span></span></p> <p> </p> <p><span style="color:#a5644b;"><span style="font-size:11px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">VI - HYGIÈNE</span></span></span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">1 - DÉPENSES de FOURNITURE CONSOMMABLES : </span><br /> - Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets,<br /> - Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.</span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">2 - EXPLOITATION et ENTRETIEN COURANT :</span><br /> - Entretien et vidange des fosses d’aisance,<br /> - Entretien des appareils de conditionnement des ordures.</span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">3 - ÉLIMINATION des REJETS : FRAIS de PERSONNEL</span> (selon des dispositions du décret reproduit au début de la présente liste).</span></span></p> <p> </p> <p><span style="color:#a5644b;"><span style="font-size:11px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">VII - ÉQUIPEMENTS DIVERS du BÂTIMENT ou de L’ENSEMBLE des BÂTIMENTS d’HABITATION</span></span></span></span></p> <p><span style="font-weight:400;"><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1 - FOURNITURE d’ÉNERGIE NÉCESSAIRE à la VENTILATION MÉCANIQUE. </span></span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">2 - EXPLOITATION et ENTRETIEN COURANT :</span><br /> - Ramonage des conduits de ventilation,<br /> - Entretien de la ventilation mécanique,</span></span><br /> <span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">- Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;<br /> - Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. </span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:400;">3 - DIVERS : </span><br /> - Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.</span></span></p> <p> </p> <p><span style="color:#a5644b;"><span style="font-size:11px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">VIII - IMPOSITIONS et REDEVANCES</span></span></span></span></p> <p><span style="font-size:9px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">- Droit de bail,<br /> - Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage.</span></span></p>
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