Documents
Blocs
Modèles de document
Tags
Documents générés
Clients
Liste des clients
Groupes
Config
Stripe
Comptes APIMO
Comptes WINIMMO
Signatures
Signatures par périodes
Abonnements
Stats diverses
Support
FAQ
Tickets
Preview
Enregistrer
Contrat location
Contrat d'achat
Afficher / Cacher l'utilisation dans les documents
Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Contrat de bail d'habitation (résidence principale) 350APIBEL
Contient un/plusieurs signataires
Reprise des signataires
Peut etre dupliqué
Nombre maximum de block
Texte du bouton 'ajouter'
Texte du bouton 'supprimer'
Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td colspan="2" style="text-align: right; vertical-align: middle; width: 30%;"> <p style="text-align: left;"><span style="color:#000000;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">ÉTAT DU BIEN LOUÉ - ÉTAT DES LIEUX*</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire déclare avoir visité le bien loué, l’avoir reçu en bon état d’entretien et n’avoir constaté aucun vice apparent, sauf ceux figurant sur l’état des lieux. Il reconnaît que le bien loué répond aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité visées à l’article 9 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, renvoyant aux articles 3 à 4 du Code wallon de l’habitation durable**.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur déclare que l’habitation répond aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité précitées.</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">État des lieux d’entrée</span></li> </ul> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Conformément à l’article 27, § 1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, un état des lieux détaillé, reprenant au minimum les éléments visés à l’article 27, § 2 dudit décret, est établi contradictoirement à frais partagés à l’entrée pendant la période durant laquelle les locaux sont encore inoccupés ou pendant le premier mois d’occupation. Les parties désignent à cette fin </span>{% textinput_tag name="3d118526" data_label="Nom de l'expert pour l'EDL entrée" data_help="Nom de l'expert pour l'EDL entrée" maxlength="80" style="max-width:200px;min-width:200px;width:200px;" fixedwidth="200" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">. L’état des lieux fait partie intégrante de cette convention et sera soumis à l’enregistrement.<br /> Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l’état des lieux d’entrée ait été établi, chacune des parties peut exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais commun, conformément à l’article 27, § 3 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">État des lieux de sortie</span></li> </ul> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Aux termes de l’article 27, § 4 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, les parties disposent du droit de solliciter la réalisation d’un état des lieux de sortie détaillé, contradictoirement et à frais commun, après la libération des lieux par le locataire et avant la remise des clés au bailleur. L’état des lieux reprendra dans ce cas au minimum les éléments visés à l’article 27, § 5 dudit décret. Les parties désignent à cette fin </span>{% textinput_tag name="b374642e" data_label="Nom de l'expert pour l'EDL sortie" data_map_field="nomap" data_help="Nom de l'expert pour l'EDL sortie" maxlength="80" style="max-width:200px;min-width:200px;width:200px;" fixedwidth="200" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">.<br /> Tous les travaux effectués par le locataire sans l’accord écrit du bailleur sont acquis à ce dernier sans indemnité. Le bailleur pourra toujours exiger que les locaux soient remis dans leur état initial, sauf convention écrite contraire.</span></p> <p><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><em>* Un modèle indicatif d’état des lieux est mis à disposition par les autorités wallonnes (http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/)</em></span></span></p> <p><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><em>* * Une annexe explicative portant sur les normes de salubrité, sécurité et d’habitabilité doit encore être publiée par le Gouvernement wallon.</em></span></span></p> <p> </p>
Mode Simplifié
Version PDF
Version mobile