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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td colspan="2" style="text-align: right; vertical-align: middle; width: 30%;">
			ASSURANCES

Le locataire souscrira une police d&rsquo;assurances couvrant, pr&eacute;alablement &agrave; l&rsquo;entr&eacute;e des lieux et pendant toute la dur&eacute;e de la convention, les risques locatifs notamment les d&eacute;g&acirc;ts d&rsquo;incendie, de bris et des eaux ainsi que le recours de tiers. Le locataire apportera annuellement au bailleur la preuve du paiement des primes. Au cas o&ugrave; il existe une police commune d&rsquo;assurance, le locataire sera tenu de payer sa quote-part, sans pr&eacute;judice &agrave; son obligation de faire assurer &agrave; ses frais les risques le cas &eacute;ch&eacute;ant compl&eacute;mentaires, si cela s&rsquo;av&egrave;re n&eacute;cessaire.

&nbsp;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

SOUS-LOCATION ET CESSION DE BAIL 
Le locataire ne peut pas sous-louer le bien. Avec autorisation explicite du bailleur, le locataire peut cependant sous-louer une partie du bien, &agrave; la condition que la partie restante demeure affect&eacute;e &agrave; sa r&eacute;sidence principale.

La cession de bail est interdite sauf accord &eacute;crit et pr&eacute;alable du bailleur.

DESTINATION DU BIEN 
{% checkbox_tag name=&quot;d85bb0e9&quot; data_label=&quot;Le bien lou&eacute; est &lsquo;exclusivement&rsquo; destin&eacute; &agrave; l&rsquo;habitation priv&eacute;e&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Le bien lou&eacute; est &lsquo;exclusivement&rsquo; destin&eacute; &agrave; l&rsquo;habitation priv&eacute;e (comme r&eacute;sidence principale).

Le locataire ne peut d&eacute;duire fiscalement les loyers de son revenu imposable &agrave; titre de charges professionnelles. La destination du bien lou&eacute; ne peut &ecirc;tre modifi&eacute;e par le locataire sans l&rsquo;approbation &eacute;crite et pr&eacute;alable du bailleur. 
OU 
{% checkbox_tag name=&quot;e37273d8&quot; data_label=&quot;Le bien lou&eacute; est &lsquo;principalement&rsquo; (pas exclusivement) destin&eacute; &agrave; l&rsquo;habitation priv&eacute;e (comme r&eacute;sidence principale)&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Le bien lou&eacute; est &lsquo;principalement&rsquo; (pas exclusivement) destin&eacute; &agrave; l&rsquo;habitation priv&eacute;e (comme r&eacute;sidence principale). Le locataire peut d&eacute;duire fiscalement les loyers de son revenu imposable &agrave; titre de charges professionnelles pour la partie du loyer qui concerne l&rsquo;utilisation &agrave; des fins professionnelles.

Le cas &eacute;ch&eacute;ant :

La destination du bien est r&eacute;partie comme suit :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">{% numberinput_tag name=&quot;d776e2a7&quot; data_label=&quot;La destination du bien est r&eacute;partie pour l&#39;habitation priv&eacute;e en %&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;10&quot; style=&quot;max-width:50px;min-width:50px;width:50px;&quot; fixedwidth=&quot;50&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;% (minimum 51 %) pour l&rsquo;habitation priv&eacute;e</li>
	<li style="text-align: justify;">{% numberinput_tag name=&quot;353c6313&quot; data_label=&quot;La destination du bien est r&eacute;partie pour la partie professionnelle en %&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; maxlength=&quot;10&quot; style=&quot;max-width:50px;min-width:50px;width:50px;&quot; fixedwidth=&quot;50&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;% &agrave; fins professionnelles.</li>
</ul>

Toute &eacute;ventuelle charge fiscale suppl&eacute;mentaire dans le chef du bailleur r&eacute;sultant du non-respect de cet accord sera r&eacute;cup&eacute;r&eacute;e &agrave; charge du locataire (notamment taxe sur la r&eacute;sidence secondaire &agrave; d&eacute;faut d&rsquo;inscription dans le registre de la population &agrave; l&rsquo;adresse de l&rsquo;habitation lou&eacute;e).

&nbsp;

Mode Simplifié

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