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Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Contrat de bail d'habitation (résidence principale) 350APIBEL
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Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="d595285e" data_label="le bailleur permet au locataire de disposer de l’immeuble loué et de l’installation photovoltaïque" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Par le présent contrat, le bailleur permet au locataire de disposer de l’immeuble loué et de l’installation photovoltaïque dont le bien est équipé, en contrepartie d’un loyer fixe (non susceptible de varier en fonction de la quantité d’électricité produite) tel que déterminé à l’article LOYER.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire possède en conséquence l’électricité produite et reçoit les certificats verts. À cet égard, le locataire donne expressément mandat au bailleur pour le représenter auprès de l'Administration pour tous les aspects liés à la production d'électricité au moyen des panneaux<br /> photovoltaïques dont est équipé le bien loué. Ce mandat couvre notamment et non exclusivement les formalités relatives à l'obtention de certificats verts et la gestion du compte de certificats verts.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En raison notamment du loyer payé par le locataire pour la jouissance des panneaux photovoltaïques, la règlementation wallonne en matière d'énergie reconnaît au locataire la qualité de producteur d'électricité au sens du décret du 12 avril 2001. Eu égard au risque financier assumé par le bailleur pour la mise en place de l'installation photovoltaïque, les parties<br /> s'entendent pour céder au bailleur le droit à l'obtention des certificats verts.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Durant toute la durée du contrat de bail, le locataire cède au bailleur tous les certificats verts octroyés par l'Administration en raison de la production d'électricité verte au moyen des panneaux photovoltaïques dont le bien loué est équipé, qui sont également pris en location par le locataire.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties reconnaissent que l'Administration ne procèdera à l'attribution des certificats verts au cessionnaire (bailleur) que dans la mesure où la production d'électricité qui a ouvert le droit aux certificats verts rencontre bien les conditions d'octroi stipulées par la législation.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le cessionnaire (bailleur) reconnait en outre que les exceptions opposables par l'Administration au producteur (locataire), antérieures ou postérieures à la cession, lui sont pareillement opposables.</span></p> <p style="text-align: justify;"><br /> {% checkbox_tag name="7441aa61" data_label="le bailleur permet au locataire de disposer de l’immeuble loué, à l’exclusion de l’installation photovoltaïque" data_map_field="nomap" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Par le présent contrat, le bailleur permet au locataire de disposer de l’immeuble loué, à l’exclusion de l’installation photovoltaïque dont le bien est équipé, et cela en contrepartie d’un loyer fixe (non susceptible de varier en fonction de la quantité d’électricité produite) tel que déterminé à l’article LOYER.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire bénéficie de l’électricité produite par l’installation alors que le bailleur reçoit les certificats verts. À cet égard, le bailleur déclare disposer d’une licence de fourniture d’électricité en faveur du locataire.</span></p>
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