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<p style="text-align: justify;"><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si l’immeuble objet des présentes est un terrain sur lequel L’ACQUÉREUR a l’intention de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, le descriptif dudit terrain résulte-t-il d’un bornage ? <br /> {% radio_tag name="1014576f" data_label="bornage" data_map_field="nomap" data_help="bornage" data_choices="OUI |OUI; NON |NON" %} </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si l’immeuble objet des présentes est un lot de lotissement, est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat [mention obligatoire, article L. 115-4 du Code de l’urbanisme] :</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% textinput_tag name="615dee54" data_label="la mention du descriptif du terrain résultant du bornage si besoin" data_map_field="nomap" data_help="la mention du descriptif du terrain résultant du bornage si besoin" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 25%; vertical-align: bottom;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">PERMIS D’AMÉNAGER : {% radio_tag name="f3f386f2" data_label="PERMIS D’AMENAGER :" data_map_field="nomap" data_help="PERMIS D’AMENAGER :" data_choices="OUI|OUI;NON|NON" %}</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le permis d’aménager et, s’il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à L’ACQUÉREUR lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Ils doivent avoir été communiqués préalablement.<br /> À compter de la délivrance du permis d’aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu’au terme d’un délai de dix jours pendant lequel L’ACQUÉREUR a la faculté de se rétracter (article L. 442-8 du Code de l’urbanisme).</span></p> <p style="text-align: justify;"> </p>
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