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<p style="text-align: justify;"> </p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Si l’immeuble est en copropriété :</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.</span> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le RÉDACTEUR des présentes rappelle que la répartition légale des charges de copropriété entre le VENDEUR et l’ACQUÉREUR est la suivante :</span> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au VENDEUR ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, VENDEUR ou ACQUÉREUR, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le trop ou moins-perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.</span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties sont informées qu’elles peuvent toutefois convenir d’une répartition différente dans les conditions particulières mais que leur convention n’aura d’effet qu’entre elles et ne pourra être opposable au syndic.</span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si une assemblée générale de copropriété doit se tenir entre les présentes et la notification du transfert de propriété au syndic de l’immeuble, le VENDEUR transmettra au plus tôt à l’ACQUÉREUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte de l’ordre du jour ainsi qu’un mandat non impératif pour le représenter à ladite assemblée. À défaut, l’ensemble des travaux non compris dans le budget prévisionnel qui seront votés au cours de ladite assemblée resteront à la charge du VENDEUR.</span><br /> <span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">L’ACQUÉREUR reconnaît avoir pris parfaite connaissance des charges et conditions du règlement de copropriété, de ses actes modificatifs et complémentaires éventuels, ou de leurs projets si ces derniers sont en cours d’établissement.</span></span></li> </ul> </li> </ul> <p style="text-align: justify;"> </p>
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