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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l&#39;article L145-5-1 du Code de commerce, les parties exposent le motif justifiant du caract&egrave;re pr&eacute;caire de l&#39;occupation et de convention :

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;b9d29dbc&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;motif de pr&eacute;carit&eacute; autorisant l&#39;utilisation de la convention&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;motif de pr&eacute;carit&eacute; autorisant l&#39;utilisation de la convention&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

En cons&eacute;quence, compte tenu des circonstances particuli&egrave;res indiqu&eacute;es ci-dessus, les parties sont convenues de conclure une convention d&#39;occupation pr&eacute;caire non r&eacute;gie par le statut des baux commerciaux&nbsp;tel que d&eacute;fini par les articles L145-1 et R145-1 et suivants du Code de commerce.

IL A &Eacute;T&Eacute; ARR&Ecirc;T&Eacute; ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le&nbsp;propri&eacute;taire met &agrave; la disposition de l&#39;occupant,&nbsp;qui accepte, l&#39;immeuble dont la d&eacute;signation suit&nbsp;:&nbsp;

SITUATION ET D&Eacute;SIGNATION

localisation du logement [adresse / b&acirc;timent / &eacute;tage / porte, etc.] :

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;4ee892d9&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Adresse du bien&quot; data_map_field=&quot;full_address&quot; data_help=&quot;Adresse du bien&quot; data_ancien_ids=&quot;26346&quot; relation_ids_list=&quot;202bd211&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>d&eacute;signation :</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;826da781&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;D&eacute;signation du bien&quot; data_map_field=&quot;realty_name&quot; data_help=&quot;D&eacute;signation du bien&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Tels que lesdits biens existent avec leurs aisances et d&eacute;pendances, sans exception ni r&eacute;serve, l&#39;Occupant&nbsp;d&eacute;clarant les conna&icirc;tre parfaitement pour les avoir vus et visit&eacute;s.

DUR&Eacute;E

{% checkbox_tag name=&quot;07e85b8f&quot; data_label=&quot;dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e de la convention&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;La pr&eacute;sente convention est conclue pour une dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e. Elle pourra prendre fin &agrave; tout moment &agrave; la demande de l&#39;une ou l&#39;autre des parties, moyennant, si les circonstances ayant justifi&eacute; sa conclusion le permettent, un pr&eacute;avis d&#39;un mois, notifi&eacute; par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception ou par acte d&#39;huissier, sans que cette demande ait besoin d&#39;&ecirc;tre motiv&eacute;e.

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="vertical-align: middle; width: 50%;">{% checkbox_tag name=&quot;8550ab84&quot; data_label=&quot;dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e de la convention&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;La pr&eacute;sente convention est consentie et accept&eacute;e pour une dur&eacute;e de :</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;8301365a&quot; data_label=&quot;Dur&eacute;e de la convention&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Dur&eacute;e de la convention&quot; maxlength=&quot;60&quot; data_ancien_ids=&quot;42872&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Qui commencera &agrave; courir le :&nbsp;&nbsp;{% dateinput_tag name=&quot;76bfaafd&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Date de d&eacute;but de la convention&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_ancien_ids=&quot;42981&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %},&nbsp;&nbsp;pour se terminer le :&nbsp;&nbsp;{% dateinput_tag name=&quot;ed1cff1d&quot; data_label=&quot;Date de fin de la convention&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Date de fin&quot; data_ancien_ids=&quot;43031&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}

Elle se poursuivra ensuite aux m&ecirc;mes clauses et conditions pour une dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e, tant que l&#39;une ou l&#39;autre des parties n&#39;y aura pas mis fin dans les conditions indiqu&eacute;es ci-dessous dans la rubrique &laquo;&nbsp;Fin de l&#39;occupation&nbsp;&raquo;.

DESTINATION DES BIENS LOU&Eacute;S 
Les biens pr&eacute;sentement lou&eacute;s devront &ecirc;tre utilis&eacute;s exclusivement &agrave; usage de :

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;539511e4&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Destination des biens lou&eacute;s&quot; data_map_field=&quot;destination&quot; data_help=&quot;Destination des biens lou&eacute;s&quot; data_ancien_ids=&quot;32126&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Aucune autre activit&eacute;, m&ecirc;me connexe ou compl&eacute;mentaire ne pourra &ecirc;tre exploit&eacute; dans les lieux objet de la pr&eacute;sente convention.

&Eacute;TAT DES LIEUX 
L&#39;Occupant devra prendre les lieux lou&eacute;s dans l&rsquo;&eacute;tat o&ugrave; ils se trouveront au moment de l&rsquo;entr&eacute;e en jouissance, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelque nature que ce soit ; il devra les entretenir et les rendre en fin de location en &eacute;tat de r&eacute;parations locatives, et conformes au plan primitif ou &agrave; la d&eacute;signation ou &agrave; l&rsquo;&eacute;tat des lieux.

<div style="text-align:start; -webkit-text-stroke-width:0px">
L&#39;occupant devra tenir les lieux en bon &eacute;tat d&#39;entretien, effectuer les r&eacute;parations pr&eacute;vues par les articles 1754 et 1755 du Code civil&nbsp;auxquels les parties entendent se r&eacute;f&eacute;rer, m&ecirc;me si la pr&eacute;sente convention ne constitue en aucun cas un bail. Il devra avertir imm&eacute;diatement le propri&eacute;taire de l&#39;immeuble de toute r&eacute;paration &agrave; sa charge qui pourrait devenir n&eacute;cessaire.

L&#39;occupant r&eacute;pondra des d&eacute;gradations et pertes qui pourraient survenir pendant la dur&eacute;e de son occupation &agrave; moins qu&#39;il ne prouve qu&#39;elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du propri&eacute;taire.
</div>

<div style="-webkit-text-stroke-width: 0px; text-align: justify;">Un &eacute;tat des lieux est &eacute;tabli lors de la prise de possession des locaux par l&#39;Occupant et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandat&eacute; par elles, et joint &agrave; la convention d&#39;occupation.</div>

ENTRETIEN ET R&Eacute;PARATIONS

L&#39;occupant devra tenir les lieux en bon &eacute;tat d&#39;entretien, effectuer les r&eacute;parations pr&eacute;vues par les articles 1754 et 1755 du Code civil&nbsp;auxquels les parties entendent se r&eacute;f&eacute;rer, m&ecirc;me si la pr&eacute;sente convention ne constitue en aucun cas un bail. Il devra avertir imm&eacute;diatement le propri&eacute;taire de l&#39;immeuble de toute r&eacute;paration &agrave; sa charge qui pourrait devenir n&eacute;cessaire.

Par cons&eacute;quent, l&#39;Occupant devra entretenir pendant tout le cours de la&nbsp;convention&nbsp;les lieux&nbsp; en bon &eacute;tat de r&eacute;parations et d&rsquo;entretien, y compris les peintures, fermetures, plomberies. Seront &eacute;galement exclusivement &agrave; sa charge toutes les r&eacute;parations, grosses et menues, et m&ecirc;me les r&eacute;fections et remplacements qui deviendraient n&eacute;cessaires au cours de la convention aux devantures, glaces ou rideaux de fermeture. Il fera son affaire personnelle de l&rsquo;entretien, de la remise en &eacute;tat, de toutes r&eacute;parations de quelque nature qu&rsquo;elles soient, et m&ecirc;me de tous remplacements qui deviendraient n&eacute;cessaires.&nbsp;

Il supportera toutes les r&eacute;parations qui seraient rendues n&eacute;cessaires par suite du d&eacute;faut d&rsquo;ex&eacute;cution des r&eacute;parations ou d&rsquo;entretien, ou de d&eacute;gradations r&eacute;sultant de son fait ou de celui de son personnel ou de la client&egrave;le. A l&rsquo;expiration de la&nbsp;convention d&#39;occupation pr&eacute;caire, il rendra le tout en bon &eacute;tat de r&eacute;parations, d&rsquo;entretien et de fonctionnement. Il sera responsable de tous accidents et avaries quelconques qui pourraient r&eacute;sulter de tous services et installations de l&rsquo;immeuble. Si, pour une cause quelconque, le remplacement des installations ou appareils devenait n&eacute;cessaire, m&ecirc;me par suite d&rsquo;usure, de v&eacute;tust&eacute;, de force majeure ou d&rsquo;exigences administratives, il serait enti&egrave;rement &agrave; la charge de&nbsp;l&#39;occupant, sans recours contre le Propri&eacute;taire. L&rsquo;Occupant fera son affaire personnelle, de fa&ccedil;on que le Propri&eacute;taire ne soit jamais inqui&eacute;t&eacute; ni recherch&eacute; &agrave; ce sujet, de toutes r&eacute;clamations qui pourraient survenir du fait de son activit&eacute; dans les lieux lou&eacute;s. Il aura &agrave; sa charge toutes les transformations et r&eacute;parations n&eacute;cessit&eacute;es par l&rsquo;exercice de son activit&eacute;, tout en restant garant vis &agrave; vis du Propri&eacute;taire de toute action en dommages et int&eacute;r&ecirc;ts de la part de tiers ou voisins que pourrait provoquer l&rsquo;exercice de cette activit&eacute;.&nbsp;

Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse d&eacute;t&eacute;riorer les lieux, et devra pr&eacute;venir sans aucun retard et par &eacute;crit, sous peine d&rsquo;en &ecirc;tre personnellement responsable, le Propri&eacute;taire ou son mandataire de toute atteinte qui serait port&eacute;e &agrave; sa propri&eacute;t&eacute;, et de toute d&eacute;gradation et d&eacute;t&eacute;rioration qui viendrait &agrave; se produire dans les locaux, et qui rendraient n&eacute;cessaires des travaux incombant au Propri&eacute;taire.&nbsp;

AM&Eacute;LIORATIONS

L&rsquo;Occupant supportera la charge de toutes les transformations, r&eacute;parations ou am&eacute;liorations de toutes natures, n&eacute;cessit&eacute;es par l&rsquo;exercice, dans les conditions l&eacute;gales, de son activit&eacute;, que ces travaux soient d&eacute;cid&eacute;s par lui ou impos&eacute;s par une l&eacute;gislation quelconque ou toute autorit&eacute;, notamment administrative ou professionnelle, le tout de mani&egrave;re &agrave; ce que le Propri&eacute;taire n&rsquo;ait &agrave; subir aucune cons&eacute;quence quelle qu&rsquo;elle soit et notamment financi&egrave;re de ce chef. Il s&rsquo;en suit que l&rsquo;Occupant ne pourra en aucun cas et sous aucun pr&eacute;texte exiger de la part du Propri&eacute;taire aucun travaux quels qu&rsquo;ils soient, ni aucune indemnit&eacute;, pour la mise en conformit&eacute; des locaux avec les prescriptions imp&eacute;ratives r&eacute;gissant son activit&eacute;.&nbsp;

Il ne pourra faire dans les lieux, sans l&rsquo;autorisation expresse et par &eacute;crit du Propri&eacute;taire, aucune d&eacute;molition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution, ni aucune sur&eacute;l&eacute;vation. Les travaux de transformations ou d&rsquo;am&eacute;liorations qui seront faits par l&rsquo;Occupant ne donneront lieu &agrave; son profit &agrave; aucune indemnit&eacute;, &agrave; moins que le Propri&eacute;taire ne pr&eacute;f&egrave;re demander le r&eacute;tablissement des lieux dans leur &eacute;tat primitif, aux frais de&nbsp;l&#39;occupant, ce qu&rsquo;il aura toujours le droit de faire m&ecirc;me s&rsquo;il a autoris&eacute; les travaux. En toute hypoth&egrave;se, l&rsquo;Occupant ne pourra en fin de jouissance reprendre aucun &eacute;l&eacute;ment ou mat&eacute;riel qu&rsquo;il aura incorpor&eacute;s aux biens lou&eacute;s &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;une am&eacute;lioration ou d&rsquo;un embellissement si ces &eacute;l&eacute;ments ou mat&eacute;riaux ne peuvent &ecirc;tre d&eacute;tach&eacute;s sans &ecirc;tre d&eacute;t&eacute;rior&eacute;s ou sans d&eacute;t&eacute;riorer la partie &agrave; laquelle ils sont attach&eacute;s.&nbsp;

OCCUPATION - JOUISSANCE

L&rsquo;Occupant devra jouir des biens en bon p&egrave;re de famille suivant leur destination.&nbsp;Il veillera &agrave; ne rien faire, ni laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs, et fum&eacute;es, et d&rsquo;une fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale, ne devra commettre aucun abus de jouissance. Il devra satisfaire &agrave; toutes les charges de ville, et r&egrave;glements sanitaires de voiries, d&rsquo;hygi&egrave;ne, de salubrit&eacute; et de police, ainsi qu&rsquo;&agrave; celles qui pourraient &ecirc;tre impos&eacute;es par tous plans d&rsquo;urbanisme ou d&rsquo;am&eacute;nagement, de mani&egrave;re que le Propri&eacute;taire ne puisse jamais &ecirc;tre inqui&eacute;t&eacute; ou recherch&eacute; &agrave; ce sujet.

CESSION

Le b&eacute;n&eacute;fice des droits r&eacute;sultant de la pr&eacute;sente convention est incessible. L&#39;occupant devra donc occuper personnellement les lieux. Il s&#39;interdit de mettre les locaux &agrave; la disposition d&#39;un tiers, sous quelque forme et &agrave; quelque titre que ce soit.

CONTRIBUTIONS ET CHARGES DIVERSES

L&rsquo;Occupant paiera ses contributions personnelles, mobili&egrave;res, sa taxe professionnelle, et autres taxes de toutes natures, le concernant personnellement ou relatives &agrave; son activit&eacute;, auxquelles l&#39;occupant sont ou pourront &ecirc;tre assujettis.&nbsp;

Il supportera les charges de toute nature de l&rsquo;immeuble, notamment la taxe d&rsquo;enl&egrave;vement des ordures m&eacute;nag&egrave;res, la taxe d&rsquo;&eacute;coulement &agrave; l&rsquo;&eacute;gout, la taxe de balayage, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres et augmentations d&rsquo;imp&ocirc;ts pouvant &ecirc;tre cr&eacute;&eacute;es &agrave; la charge des locataires, de la nature et sous quelque d&eacute;nomination que ce soit, et remboursera au Propri&eacute;taire les sommes qui pourraient &ecirc;tre avanc&eacute;es par lui &agrave; ce sujet. Il remboursera en outre la taxe fonci&egrave;re au Propri&eacute;taire.&nbsp;

ASSURANCES

L&rsquo;Occupant sera tenu de contracter aupr&egrave;s d&rsquo;une ou plusieurs compagnies d&rsquo;assurances repr&eacute;sent&eacute;es en France, notoirement solvables, une ou plusieurs polices d&rsquo;assurances garantissant les risques d&rsquo;incendie, les risques professionnels de l&rsquo;exercice de son activit&eacute;, ses objets mobiliers, mat&eacute;riels et marchandises, les recours des voisins et des tiers, le d&eacute;g&acirc;t des eaux, explosion du gaz, bris de glaces et g&eacute;n&eacute;ralement tous les risques quelconques. L&rsquo;Occupant garantira &eacute;galement les risques de responsabilit&eacute; civile inh&eacute;rents &agrave; son activit&eacute; professionnelle et son occupation des lieux. Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la dur&eacute;e de la convention pr&eacute;caire, acquitter r&eacute;guli&egrave;rement les primes et cotisations et justifier du tout &agrave; toute r&eacute;quisition du Propri&eacute;taire. Si l&rsquo;activit&eacute; effectivement exerc&eacute;e dans les lieux, par l&#39;Occupant, entra&icirc;nait soit pour le propri&eacute;taire, soit pour les voisins, des surprimes d&rsquo;assurances, l&rsquo;Occupant devrait rembourser aux int&eacute;ress&eacute;s le montant des primes suppl&eacute;mentaires.&nbsp;

VISITE DES LIEUX 
L&rsquo;Occupant devra laisser le Propri&eacute;taire, son architecte, tous les entrepreneurs et ouvriers, et toutes personnes autoris&eacute;es par lui, p&eacute;n&eacute;trer dans les lieux lou&eacute;s pour constater leur &eacute;tat, quand le Propri&eacute;taire le jugera &agrave; propos.

Il devra laisser visiter les lieux par le Propri&eacute;taire un mois avant le terme de la pr&eacute;sente convention ou &agrave; compter de la r&eacute;ception du pr&eacute;avis, si la convention est &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e, de 13 heures &agrave; 17 heures les jours ouvrables. Il devra souffrir l&rsquo;apposition d&rsquo;&eacute;criteaux ou d&rsquo;affiches, aux emplacements convenant au Propri&eacute;taire pendant la m&ecirc;me p&eacute;riode.

Il devra les laisser visiter dans les m&ecirc;mes conditions en cas de mise en vente de l&rsquo;immeuble.

INDEMNITE D&#39;OCCUPATION 
la&nbsp;pr&eacute;sente convention d&#39;occupation est consentie et accept&eacute;e, moyennant une indemnit&eacute; d&#39;occupation mensuelle de (en lettres et en chiffres, Euros hors taxes) :

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;91a3b62b&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;indemnit&eacute; d&#39;occupation mensuelle&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;indemnit&eacute; d&#39;occupation mensuelle, en chiffre et en lettre&quot; data_ancien_ids=&quot;9735,32075&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1">
	<tbody>
		<tr>
			<td>payable d&rsquo;avance le premier jour de chaque :</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;05d2ca4c&quot; data_label=&quot;indemnit&eacute; d&#39;occupation payable le premier jour de chaque&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;indemnit&eacute; d&#39;occupation payable le premier jour de chaque&quot; maxlength=&quot;22&quot; data_ancien_ids=&quot;9758,31649&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
			<td>
			&nbsp;et pour la premi&egrave;re fois le 1er&nbsp; :&nbsp;
			</td>
			<td>{% dateinput_tag name=&quot;b08e8816&quot; placeholder=&quot;jj/mm/aaaa&quot; data_label=&quot;Date de la premi&egrave;re indemnit&eacute; d&#39;occupation&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Date de la premi&egrave;re indemnit&eacute; d&#39;occupation&quot; data_ancien_ids=&quot;9782,31499&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&bull; L&#39;indemnit&eacute; d&#39;occupation&nbsp;est assujettie &agrave; la TVA &agrave; la charge de l&#39;Occupant :&nbsp; {% checkbox_tag name=&quot;71ea056a&quot; data_label=&quot;assujetti &agrave; la TVA&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Assujetti &agrave; la TVA&quot; data_ancien_ids=&quot;14120,45462&quot; %}&nbsp;Oui&nbsp; &nbsp;/&nbsp; {% checkbox_tag name=&quot;5e774fa0&quot; data_label=&quot;Non assujetti &agrave; la TVA&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Loyer non assujetti &agrave; la TVA&quot; data_ancien_ids=&quot;14143,45486&quot; %}&nbsp;Non

Il est &eacute;galement convenu entre les parties que : tous les paiements auront lieu au domicile du Propri&eacute;taire, ou dans les bureaux de son mandataire et ne seront valablement effectu&eacute;s qu&rsquo;en moyens l&eacute;gaux de paiement ; &agrave; d&eacute;faut de paiement de toute somme due huit jours apr&egrave;s son &eacute;ch&eacute;ance, l&#39;Occupant&nbsp;devra payer en sus dix pour cent du montant de la somme due, outre les frais de recouvrement y compris la totalit&eacute; du droit proportionnel d&ucirc; &agrave; l&rsquo;huissier de justice, sans pr&eacute;judice de l&rsquo;application judiciaire de l&rsquo;article 700 du nouveau Code de proc&eacute;dure civile.

&bull; En cas de changement du taux de T.V.A. en cours d&#39;occupation, le nouveau taux sera substitu&eacute; purement et simplement &agrave; l&rsquo;ancien, de mani&egrave;re &agrave; ce qu&rsquo;il ne r&eacute;sulte pas de diminution de l&#39;indemnit&eacute; pour le Propri&eacute;taire.

D&Eacute;P&Ocirc;T DE GARANTIE 
L&#39;Occupant&nbsp;verse au Propri&eacute;taire ou &agrave; son repr&eacute;sentant la somme de (en Euros) :

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;23386fed&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Montant du d&eacute;p&ocirc;t de garantie&quot; data_map_field=&quot;security_deposit_price&quot; data_help=&quot;Montant du d&eacute;p&ocirc;t de garantie&quot; data_ancien_ids=&quot;9852,44507&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Cette somme ne sera ni productive d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts (si elle est inf&eacute;rieurs ou &eacute;gale &agrave; deux termes d&#39;indemnit&eacute; d&#39;occupation), ni imputable sur les derniers mois d&#39;occupation, et sera restitu&eacute;e&nbsp;&agrave; l&#39;occupation au terme de la pr&eacute;sente convention, d&eacute;duction faite des sommes qui pourraient &ecirc;tre dues par&nbsp;l&#39;occupant au propri&eacute;taire&nbsp;ou dont l&#39;Occupant pourrait &ecirc;tre rendu responsable &agrave; quelque titre que ce soit.&nbsp;

FRAIS ET HONORAIRES DE LA CONVENTION

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2">
	<tbody>
		<tr>
			<td>A la charge :</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;5e459bb6&quot; data_label=&quot;Frais et honoraires &agrave; la charge de :&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Frais et honoraires &agrave; la charge de :&quot; maxlength=&quot;35&quot; data_ancien_ids=&quot;10360,44644&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="4">
	<tbody>
		<tr>
			<td>&nbsp;</td>
			<td>N&eacute;gociation H.T.&nbsp;</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;4c3fb241&quot; data_label=&quot;Montant des honoraires de n&eacute;gociation&quot; data_map_field=&quot;fees&quot; data_help=&quot;Montant n&eacute;gociation&quot; maxlength=&quot;40&quot; data_ancien_ids=&quot;9898,29434&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>&nbsp;</td>
			<td>R&eacute;daction de la convention H.T.&nbsp;</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;f2805e42&quot; data_label=&quot;Montant des honoraires de r&eacute;daction de la Convention&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Montant r&eacute;daction de la Convention&quot; maxlength=&quot;40&quot; data_ancien_ids=&quot;10240,29386&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>&nbsp;</td>
			<td>Constat d&#39;&eacute;tat des lieux H.T.&nbsp;</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;fa530445&quot; data_label=&quot;Montant des honoraires de constat d&#39;&eacute;tat des lieux&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Montant constat &eacute;tat des lieux&quot; maxlength=&quot;40&quot; data_ancien_ids=&quot;10262,29338&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>&nbsp;</td>
			<td>&nbsp;TOTAL H.T.&nbsp;</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;aa089a9b&quot; data_label=&quot;Montant Total H.T.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Montant Total H.T.&quot; maxlength=&quot;40&quot; data_ancien_ids=&quot;10284,29289&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>&nbsp;</td>
			<td>T.V.A.&nbsp;</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;6aadec10&quot; data_label=&quot;Montant T.V.A.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Montant T.V.A.&quot; maxlength=&quot;40&quot; data_ancien_ids=&quot;10307,29263&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>&nbsp;</td>
			<td>&nbsp;TOTAL T.T.C.&nbsp;</td>
			<td>{% textinput_tag name=&quot;63d9a8ee&quot; data_label=&quot;Montant Total T.T.C.&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Montant Total T.T.C.&quot; maxlength=&quot;40&quot; data_ancien_ids=&quot;10329,29166&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;true&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

R&Eacute;SILIATION ET CLAUSE&nbsp;R&Eacute;SOLUTOIRE

Chaque clause du pr&eacute;sent contrat est une condition d&eacute;terminante, sans laquelle les parties n&rsquo;auraient pas contract&eacute;. A d&eacute;faut de paiement d&rsquo;un seul terme de l&#39;indemnit&eacute; &agrave; son &eacute;ch&eacute;ance ou en cas d&rsquo;inex&eacute;cution de l&rsquo;une quelconque des clauses de la pr&eacute;sente convention, et apr&egrave;s mise en demeure rest&eacute;e sans effet pendant une dur&eacute;e de huit jours, la pr&eacute;sente convention sera r&eacute;sili&eacute;e de plein droit, et sans qu&rsquo;il y ait lieu de remplir aucune formalit&eacute; judiciaire. Il suffira d&rsquo;une simple ordonnance de r&eacute;f&eacute;r&eacute; pour obtenir l&rsquo;expulsion des lieux lou&eacute;s et, dans ce cas, le d&eacute;p&ocirc;t de garantie restera acquis au Propri&eacute;taire sans pr&eacute;judice de tous dommages-int&eacute;r&ecirc;ts. Toute offre de paiement ou d&rsquo;ex&eacute;cution apr&egrave;s l&rsquo;expiration du d&eacute;lai ci-dessus sera r&eacute;put&eacute;e nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle &agrave; la r&eacute;siliation acquise.

FIN DE L&#39;OCCUPATION

&nbsp;Lorsqu&#39;il aura re&ccedil;u une sommation de quitter les lieux, par lettre recommand&eacute;e avec demande d&#39;avis de r&eacute;ception ou par acte d&#39;huissier, &nbsp;comme au cas de r&eacute;siliation anticip&eacute;e ou &agrave; terme de la pr&eacute;sente convention, si celle-ci est &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e, l&#39;occupant devra lib&eacute;rer l&#39;immeuble, objet des pr&eacute;sentes, apr&egrave;s avoir restitu&eacute; les clefs, &agrave; la date indiqu&eacute;e dans cette sommation, ou &agrave; la date d&#39;effet de la r&eacute;siliation, si la convention est &agrave; dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e, faute de quoi il serait redevable d&#39;une astreinte fix&eacute;e &agrave; {% textarea_tag name=&quot;fa0bb72f&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;fin occupation : montant de l&#39;indemnit&eacute; par jour de retard&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;fin occupation : montant de l&#39;indemnit&eacute; par jour de retard&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}&nbsp;euros par jour de retard. 
Dans le cas o&ugrave; l&#39;Occupant refuserait de quitter les locaux &agrave; la fin de l&#39;occupation, il pourrait y &ecirc;tre contraint par une simple ordonnance de r&eacute;f&eacute;r&eacute; du Pr&eacute;sident du Tribunal judiciaire comp&eacute;tent.

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