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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td colspan="2" style="width: 50%;">
			RAPPEL SUR LA LOCATION MEUBL&Eacute;E

LE MANDATAIRE rappelle au MANDANT que Le d&eacute;cret 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des &eacute;l&eacute;ments mobiliers devant &ecirc;tre &agrave; la disposition du locataire dans le logement :
			</td>
		</tr>
		<tr>
			<td style="width: 50%;">
			<ul>
				<li>Literie comprenant couette ou couverture ;</li>
				<li>Dispositif d&#39;occultation des fen&ecirc;tres dans les pi&egrave;ces&nbsp;destin&eacute;es&nbsp;&agrave; &ecirc;tre utilis&eacute;es comme chambre &agrave; coucher ;</li>
				<li>Plaques de cuisson ;</li>
				<li>R&eacute;frig&eacute;rateur et cong&eacute;lateur ou, au minimum, un r&eacute;frig&eacute;rateur&nbsp;dot&eacute; d&#39;un compartiment permettant de disposer&nbsp;d&#39;une&nbsp;temp&eacute;rature&nbsp;inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; - 6 &deg;C ;</li>
			</ul>
			</td>
			<td style="width: 50%;">
			<ul>
				<li>Vaisselle n&eacute;cessaire &agrave; la prise des repas ;</li>
				<li>Ustensiles de cuisine ;</li>
				<li>Table et si&egrave;ges ;</li>
				<li>&Eacute;tag&egrave;res de rangement ;</li>
				<li>Luminaires ;</li>
				<li>Mat&eacute;riel d&#39;entretien m&eacute;nager adapt&eacute; aux caract&eacute;ristiques du logement ;</li>
				<li>Four ou four &agrave; micro-ondes.</li>
			</ul>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&Agrave; d&eacute;faut de la pr&eacute;sence d&#39;au minimum ces &eacute;l&eacute;ments mobiliers le MANDANT s&#39;engage &agrave; les fournir sans d&eacute;lai au MANDATAIRE qui ne pourra mettre en place un locataire avant, sauf &agrave; passer sous la l&eacute;gislation de la location nue. Informations sur la fiscalit&eacute; :

Les revenus r&eacute;sultant de la location, &agrave; titre occasionnel ou non, de locaux meubl&eacute;s, sont soumis &agrave; l&#39;imp&ocirc;t sur le revenu dans la cat&eacute;gorie des b&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux (BIC).

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Diff&eacute;rence entre un loueur en meubl&eacute; professionnel et un loueur en meubl&eacute; non professionnel (LMNP) :

Un loueur en meubl&eacute; est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (depuis une d&eacute;cision du 8 f&eacute;vrier 2018, cons. const., 8 f&eacute;vr. 2018, n&deg;2017-689 QPC) :
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">les recettes annuelles retir&eacute;es cette activit&eacute; par l&rsquo;ensemble des membres du foyer exc&egrave;dent un seuil d&eacute;termin&eacute; sur l&#39;ann&eacute;e civile (&agrave; consulter sur le site impots.gouv.fr) ; </li>
	<li style="text-align: justify;">ces recettes exc&egrave;dent les revenus du foyer fiscal soumis &agrave; l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu dans les cat&eacute;gories des traitements et salaires, des b&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux (autres que ceux tir&eacute;s de l&rsquo;activit&eacute; de location meubl&eacute;e), des b&eacute;n&eacute;fices agricoles et des b&eacute;n&eacute;fices non commerciaux. </li>
</ul>

Dans le cas o&ugrave; l&#39;une de ces conditions n&#39;est pas remplie, le loueur est consid&eacute;r&eacute; comme un loueur non professionnel.

Inscription au centre de formalit&eacute;s des entreprises pour les locations meubl&eacute;es

Greffe du tribunal de commerce pour les loueurs non professionnels :

L&#39;activit&eacute; de location meubl&eacute;e non professionnelle n&eacute;cessite une inscription aupr&egrave;s d&#39;un centre de formalit&eacute;s des entreprises. Il s&#39;agit en l&rsquo;occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont d&eacute;pend le bien mis en location. L&#39;inscription doit intervenir dans les 15 jours du d&eacute;but de la location de votre bien au moyen d&#39;un formulaire CERFA disponible sur le site impots.gouv.fr.

Cette d&eacute;marche permettra :

<ul>
	<li>d&#39;obtenir un num&eacute;ro SIRET ; </li>
	<li>de faire conna&icirc;tre l&#39;existence de cette activit&eacute; ; </li>
	<li>d&#39;indiquer le r&eacute;gime d&#39;imposition choisi. </li>
</ul>

&Agrave; noter que, dans le cas de pluralit&eacute; de locations meubl&eacute;es, le greffe du Tribunal de commerce comp&eacute;tent est soit celui du lieu de l&#39;activit&eacute; principale soit celui du lieu de situation de l&#39;un des meubl&eacute;s.

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Service des imp&ocirc;ts comp&eacute;tent pour votre activit&eacute; de loueur en meubl&eacute; :

Le service des imp&ocirc;ts comp&eacute;tent est le Service des Imp&ocirc;ts des Entreprises (SIE), m&ecirc;me si le bailleur est un particulier. Le SIE comp&eacute;tent est celui qui g&egrave;re le lieu de situation g&eacute;ographique du meubl&eacute;. En cas de location en meubl&eacute; de plusieurs logements, le SIE comp&eacute;tent est, soit celui de la r&eacute;sidence principale du bailleur, soit celui du logement meubl&eacute; le plus important.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

L&#39;ensemble de ces formalit&eacute;s sont &agrave; accomplir directement par le mandant qui s&#39;y engage sous sa propre responsabilit&eacute;.

Mode Simplifié

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