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Bail Code civil | LOC
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<p style="text-align: justify;"><meta charset="utf-8" /></p> <p style="text-align: justify;">{% textarea_tag name="ca9daf2f" data_width="100" rows="3" data_textarea_value="Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre." data_label="Préavis autre précisez :" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</p> <p style="text-align: justify;">{% textarea_tag name="ca9daf1f" data_width="100" rows="14" data_textarea_value="- Il est expressément convenu entre les parties que concomitamment à la signature du présent contrat de bail, le locataire remet au Bailleur un dépôt d'un montant de XXXX € - (XXXX euros) Cette somme sera encaissée et correspond à X mois de loyers charges comprises. Il est expressément convenu entre les Parties qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyers et/ou charges prévu au bail, le Bailleur est autorisé à percevoir les sommes dues sur ce dépôt. Le Bailleur est en droit de percevoir sur cette garantie, outre les loyers et les charges, les dégradations dans l'appartement causées par le locataire, les indemnités d'occupation, intérêts de retard, pénalités, frais d'huissiers, frais d'avocats nécessaires au recouvrement de sa créance. La constitution de cette garantie ne dispense pas le locataire du paiement des loyers et des charges à bonne date. En cas de défaut de paiement et nonobstant la présente garantie, le locataire s'expose à la résiliation du contrat de bail. Dans le cas où le bailleur aurait été contraint de prélever quelque somme que ce soit sur la présente garantie, le locataire s'engage à la reconstituer sans délai et ce afin que cette garantie soit toujours équivalente à une somme totale de XXXX € - (XXXX euros) Le Bailleur s'engage à restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans les délais impartis en fin de la location si il n'y a pas eu de dégradation dans l'appartement et si tous les loyers ont bien été payés chaque mois." data_label="autres clauses particulières" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</p> <p style="text-align: justify;">{% textarea_tag name="789502dc" data_width="100" rows="4" data_textarea_value="- Le locataire déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui est loué qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie." placeholder="- Le locataire déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui est loué qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie." data_label="autres clauses particulières" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</p> <p style="text-align: justify;"> </p>
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