Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

OBLIGATIONS CONCERNANT LE MANDANT 
a. Le Mandant s&#39;interdit de conclure directement avec tout bailleur pr&eacute;sent&eacute; par le Mandataire, m&ecirc;me apr&egrave;s l&#39;expiration ou 
la r&eacute;siliation du pr&eacute;sent mandant et durant les 6 (six) mois suivants la fin du mandat. 
b. Il conserve toute libert&eacute; pour louer le bien de son choix par ses propres moyens. 
c. Le Mandant devra informer sans d&eacute;lai le Mandataire de toutes modifications tant juridiques que mat&eacute;rielles susceptibles 
d&#39;affecter sa recherche, m&ecirc;me provisoirement.

a. Le Mandataire s&rsquo;oblige &agrave; tout mettre en &oelig;uvre pour r&eacute;ussir la mission qui lui est confi&eacute;e par le Mandant. Il devra pr&eacute;senter au Mandant les biens immobiliers en location qui r&eacute;pondent le mieux &agrave; ses attentes. Le Mandataire informera et conseillera le Mandant tout au long de la recherche et s&rsquo;engage notamment sur les actions suivantes :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Identifier les meilleures offres</li>
	<li style="text-align: justify;">Contacter les bailleurs ou leur agent immobilier et valider les crit&egrave;res</li>
	<li style="text-align: justify;">Organiser les visites selon l&rsquo;agenda transmis</li>
	<li style="text-align: justify;">Communiquer le dossier de location et analyser les informations</li>
	<li style="text-align: justify;">Transmettre le dossier de candidature et d&eacute;fendre les int&eacute;r&ecirc;ts</li>
	<li style="text-align: justify;">Accompagner le Mandant jusqu&rsquo;&agrave; la signature du bail et &agrave; l&rsquo;&eacute;tat des lieux d&rsquo;entr&eacute;e.</li>
</ul>

b. Le Mandataire devra rendre compte chaque semaine de l&#39;ex&eacute;cution de sa mission et informer le Mandant de l&#39;accomplissement du pr&eacute;sent mandat. 
c. Information : 
En vertu de l&#39;article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 : &quot;Lorsque les personnes mentionn&eacute;es &agrave; l&#39;article 1er proposent &agrave; leurs clients les services d&#39;une entreprise, elles&nbsp;sont tenues de les informer, dans des conditions d&eacute;finies par d&eacute;cret en Conseil d&#39;&Eacute;tat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des &eacute;ventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu&#39;elles ont ou que les personnes mentionn&eacute;es au dernier alin&eacute;a de l&#39;article 3 et &agrave; l&#39;article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise. 
Cette obligation s&#39;applique &eacute;galement lorsque les personnes mentionn&eacute;es au m&ecirc;me article 1er proposent &agrave; leurs clients les services d&#39;un &eacute;tablissement bancaire ou d&#39;une soci&eacute;t&eacute; financi&egrave;re. 
Les personnes mentionn&eacute;es au dernier alin&eacute;a du m&ecirc;me article 3 et les personnes habilit&eacute;es par un titulaire de la carte professionnelle conform&eacute;ment au m&ecirc;me article 4 sont tenues de l&#39;informer des liens mentionn&eacute;s aux premier et deuxi&egrave;me alin&eacute;as du pr&eacute;sent article qu&#39;elles ont avec une entreprise, un &eacute;tablissement bancaire ou une soci&eacute;t&eacute; financi&egrave;re dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services &agrave; ses clients.&quot;

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>CLAUSE P&Eacute;NALE 
			En cas de manquement &agrave; l&#39;une quelconque de ses obligations, notamment celles vis&eacute;es &agrave; l&rsquo;article 5-1 ci-dessus, le Mandant versera au Mandataire une somme &eacute;quivalente au montant de la r&eacute;mun&eacute;ration pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article 8 ci-apr&egrave;s, &agrave; titre d&#39;indemnit&eacute; forfaitaire et d&eacute;finitive, en application des articles 1217, 1221 et 1231-5 du Code Civil.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>SUBSTITUTION - D&Eacute;L&Eacute;GATION 
			Pour l&#39;ex&eacute;cution du pr&eacute;sent mandat, le Mandataire est express&eacute;ment autoris&eacute; &agrave; se substituer tout autre agent titulaire d&#39;une carte professionnelle. Il est &eacute;galement autoris&eacute; &agrave; d&eacute;l&eacute;guer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conf&eacute;r&eacute;s par les pr&eacute;sentes, &agrave; un autre agent titulaire d&#39;une carte professionnelle.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>R&Eacute;MUN&Eacute;RATION 
			En r&eacute;mun&eacute;ration de la seule r&eacute;ussite de la pr&eacute;sente mission, le Mandant s&rsquo;engage &agrave; verser au Mandataire des honoraires d&rsquo;un montant &eacute;quivalant &agrave; 12 % TTC (TVA en vigueur) du loyer annuel charges incluses. Le Mandant le reconna&icirc;t et s&#39;y oblige. Le r&egrave;glement desdits honoraires sera effectu&eacute; par virement bancaire sur le compte bancaire du Mandataire et une facture sera remise au Mandant.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Lesdits honoraires seront payables &agrave; la conclusion effective de l&#39;op&eacute;ration constat&eacute;e dans un seul acte &eacute;crit, le contrat de location, sign&eacute; par le bailleur et par le locataire, conform&eacute;ment &agrave; l&#39;article 73 du d&eacute;cret n&deg; 72-678 du 20 juillet 1972. 
Le Mandant r&egrave;glera en sus les honoraires de l&rsquo;agent immobilier du bailleur qui s&rsquo;&eacute;l&egrave;veront &agrave; :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">En r&eacute;sidence secondaire ou bail soci&eacute;t&eacute; : Entre 9 et 15 % TTC du loyer annuel charges incluses, hors &eacute;tat&nbsp;des lieux.</li>
	<li style="text-align: justify;">En r&eacute;sidence principale : 15 &euro; TTC/m&sup2;, &eacute;tat des lieux inclus.</li>
</ul>

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile