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Type d'acquéreur / locataire
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Notaire Acquéreur
Contenu
<p><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">EXCLUSIVITÉ ET OBLIGATIONS DU MANDANT</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><strong>Le présent mandat vous est consenti en exclusivité pour toute la durée du mandat. En conséquence, nous nous interdisons, pendant le cours du présent mandat, de négocier directement ou indirectement la vente des biens, ci-avant désignés, et nous nous engageons à diriger vers vous toutes les demandes qui nous seraient adressées personnellement. Pendant une période de deux ans après expiration du mandat, nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous pendant la période de validité du mandat.</strong></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="color:#013ca6;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><strong>CLAUSE PÉNALE :<br /> EN CAS DE VIOLATION DE NOTRE PART DE L’EXCLUSIVITÉ OU D’UNE OU PLUSIEURS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS, NOUS VOUS RÈGLERONS UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE, D’UN MONTANT ÉGAL À LA RÉMUNÉRATION CONVENUE AU PRÉSENT MANDAT.</strong></span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;"><u><strong>Article 78 du décret du 20 juillet 1972</strong></u></span><br /> Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><strong>Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à examiner toutes les offres reçues par votre intermédiaire. En cas de présentation d’une offre aux prix et conditions des présentes et de refus de notre part de vendre notre bien au candidat acquéreur présenté sans motif, nous conviendrons d’un avenant au présent mandat en vue de modifier le prix ou les autres conditions de vente désormais désirées afin de poursuivre la commercialisation. À défaut, vous aurez la faculté de renoncer à votre mandat sans préavis, notre refus vous empêchant d’accomplir votre mission.</strong></span></span></p>
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