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Le pacte de colocation MAISON

Le contrat de COLOCATION (au sens légal), avec application du régime juridique prévu par les art. 2bis à 2sexies) est une nouveauté de la loi du 23 juillet 2024.
Cette colocation instaure obligatoirement une série de règles spécifiques, pour certaines dérogatoires au régime juridique du bail d’habitation commun :
La solidarité entre colocataires v-à-v du bailleur (art 2quater),
Un « pacte de location » entre les colocataires est à conclure avant ou en même temps que le contrat de colocation, comprenant au moins certaines mentions (art 2ter),
Ce pacte de CoColocation est à adapter en cas de départ d’un colocataire et un amendement est à signer en cas d’entrée d’un nouveau colocataire,
Un « contrat de colocation » est à signer entre le bailleur et les colocataires (art 2bis – alinéa 1) ; il doit être précédé du pacte de location (la mention de la date de signature du pacte de location doit figurer dans le contrat de location – l’absence de cette mention n’est pas assortie de la nullité),
Ce contrat de colocation  est à adapter en cas de départ d’un colocataire et un amendement est à signer en cas d’entrée d’un nouveau colocataire,
Des régimes spéciaux de résiliation et d’obligations sont prévus en fonction de la résiliation par un colocataire ou par tous les locataires (art 2 quinquies), le bailleur ayant même le droit de résilier le bail si au moins la moitié des colocataires ont notifié la résiliation (art 2quinquies et sexies) ;

Pour conclure un contrat de colocation, les conditions suivantes sont à remplir :
Le logement pris en location comprend au minimum une pièce d'habitation (ex : cuisine, séjour) ou un local sanitaire qui soit commun à tous les colocataires ;
L’ACCORD EXPRESS du bailleur pour appliquer le régime juridique prévu par les art. 2bis à 2sexies
La conclusion d’un PACTE DE LOCATION entre les locataires

La location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un partenariat tel que prévu par la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats n'est pas à considérer comme une colocation.
Une colocation peut également être conclue si le bailleur habite lui-même dans l'immeuble dont une partie est mise en location via un contrat de bail. Dans cette hypothèse, le bailleur occupant, qui n'est pas lui-même un colocataire, doit indiquer dans le contrat de bail le montant de sa part dans les frais de la vie en colocation.

ATTENTION, DEPUIS LA LOI DU 23 JUILLET 2024, la loi sur le bail d’habitation prévoit, sous peine de nullité du bail, que le bail écrit doit contenir les indications suivantes :
1° l’identité complète de toutes les parties contractantes ; 
2° la date de prise d’effet du bail ; 
3° la désignation de toutes les pièces et parties d’immeuble couvrant l’objet du bail, ainsi que l’adresse et la référence cadastrale de l’objet du bail ; 
4° le montant du loyer sans les charges ; 
5° le montant des acomptes sur les charges ou du forfait pour charges éventuelles;
6° le supplément de loyer pour le mobilier, en cas d’un logement meublé ; 
7° le montant de la garantie locative éventuellement stipulée (limitée par la loi du 23 juillet 2024 à 2 mois maximum - avant c’était 3 mois max.) ; 
8° l’indication que les parties contractantes ont la possibilité de saisir la commission des loyers conformément à l’article 8 en cas de litige sur la fixation du loyer.

Description longue

Le pacte de colocation MAISON

Le contrat de COLOCATION (au sens l&eacute;gal), avec application du r&eacute;gime juridique pr&eacute;vu par les art. 2bis &agrave; 2sexies) est une nouveaut&eacute; de la loi du 23 juillet 2024. 
Cette colocation instaure obligatoirement une s&eacute;rie de r&egrave;gles sp&eacute;cifiques, pour certaines d&eacute;rogatoires au r&eacute;gime juridique du bail d&rsquo;habitation commun&nbsp;: 
La solidarit&eacute; entre colocataires v-&agrave;-v du bailleur (art 2quater), 
Un &laquo;&nbsp;pacte de location&nbsp;&raquo; entre les colocataires est &agrave; conclure avant ou en m&ecirc;me temps que le contrat de colocation, comprenant au moins certaines mentions (art 2ter), 
Ce pacte de CoColocation est &agrave; adapter en cas de d&eacute;part d&rsquo;un colocataire et un amendement est &agrave; signer en cas d&rsquo;entr&eacute;e d&rsquo;un nouveau colocataire, 
Un &laquo;&nbsp;contrat de colocation&nbsp;&raquo; est &agrave; signer entre le bailleur et les colocataires (art 2bis &ndash; alin&eacute;a 1)&nbsp;; il doit &ecirc;tre pr&eacute;c&eacute;d&eacute; du pacte de location (la mention de la date de signature du pacte de location doit figurer dans le contrat de location &ndash; l&rsquo;absence de cette mention n&rsquo;est pas assortie de la nullit&eacute;), 
Ce contrat de colocation&nbsp;&nbsp;est &agrave; adapter en cas de d&eacute;part d&rsquo;un colocataire et un amendement est &agrave; signer en cas d&rsquo;entr&eacute;e d&rsquo;un nouveau colocataire, 
Des r&eacute;gimes sp&eacute;ciaux de r&eacute;siliation et d&rsquo;obligations sont pr&eacute;vus en fonction de la r&eacute;siliation par un colocataire ou par tous les locataires (art 2 quinquies), le bailleur ayant m&ecirc;me le droit de r&eacute;silier le bail si au moins la moiti&eacute; des colocataires ont notifi&eacute; la r&eacute;siliation (art 2quinquies et sexies)&nbsp;;

Pour conclure un contrat de colocation, les conditions suivantes sont &agrave; remplir&nbsp;: 
Le logement pris en location comprend au minimum une pi&egrave;ce d&#39;habitation (ex&nbsp;: cuisine, s&eacute;jour) ou un local sanitaire qui soit commun &agrave; tous les colocataires&nbsp;; 
L&rsquo;ACCORD EXPRESS du bailleur pour appliquer le r&eacute;gime juridique pr&eacute;vu par les art. 2bis &agrave; 2sexies 
La conclusion d&rsquo;un PACTE DE LOCATION entre les locataires

La location consentie exclusivement &agrave; des &eacute;poux ou &agrave; des partenaires li&eacute;s par un partenariat tel que pr&eacute;vu par la loi modifi&eacute;e du 9 juillet 2004 relative aux effets l&eacute;gaux de certains partenariats n&#39;est pas &agrave; consid&eacute;rer comme une colocation. 
Une colocation peut &eacute;galement &ecirc;tre conclue si le bailleur habite lui-m&ecirc;me dans l&#39;immeuble dont une partie est mise en location via un contrat de bail. Dans cette hypoth&egrave;se, le bailleur occupant, qui n&#39;est pas lui-m&ecirc;me un colocataire, doit indiquer dans le contrat de bail le montant de sa part dans les frais de la vie en colocation.

ATTENTION, DEPUIS LA LOI DU 23 JUILLET 2024, la loi sur le bail d&rsquo;habitation pr&eacute;voit, sous peine de nullit&eacute; du bail, que le bail &eacute;crit doit contenir les indications suivantes&nbsp;: 
1&deg; l&rsquo;identit&eacute; compl&egrave;te de toutes les parties contractantes ;&nbsp; 
2&deg; la date de prise d&rsquo;effet du bail ;&nbsp; 
3&deg; la d&eacute;signation de toutes les pi&egrave;ces et parties d&rsquo;immeuble couvrant l&rsquo;objet du bail, ainsi que l&rsquo;adresse et la r&eacute;f&eacute;rence cadastrale de l&rsquo;objet du bail ;&nbsp; 
4&deg; le montant du loyer sans les charges ;&nbsp; 
5&deg; le montant des acomptes sur les charges ou du forfait pour charges &eacute;ventuelles; 
6&deg; le suppl&eacute;ment de loyer pour le mobilier, en cas d&rsquo;un logement meubl&eacute; ;&nbsp; 
7&deg; le montant de la garantie locative &eacute;ventuellement stipul&eacute;e (limit&eacute;e par la loi du 23 juillet 2024 &agrave; 2 mois maximum - avant c&rsquo;&eacute;tait 3 mois max.) ;&nbsp; 
8&deg; l&rsquo;indication que les parties contractantes ont la possibilit&eacute; de saisir la commission des loyers conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article 8 en cas de litige sur la fixation du loyer.

Entête

360LUX Titre
Maison en colocation LUX
Entre Colocataires LUX
Le locataire LUX
Ci après Colocataire 2 LUX
liste pièces collectif en tete
Liste des pièces collectives LUX
liste pièces individuel en tete
Liste des pièces individuelles LUX
Inventaire meubles des coloc LUX
Répartition du loyer coloc LUX
charges locatives pacte coloc LUX
Modalités contrats d'appro coloc LUX
Modalités contrat d’assurance coloc LUX
Conditions particulières
Fait à + date LUX
Signature [choix]
Informations relatives à la signature élect LUX
nombre de signataire
signature colocataires LUX
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]

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