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Le compromis de vente
Une fois que l’acquéreur potentiel a trouvé l’immeuble (appartement, maison ou terrain), il devra accomplir un certain nombre de démarches, signer divers documents, afin d’en devenir le propriétaire. Un des documents que l’acquéreur potentiel se verra soumis est communément appelé “compromis de vente”.
S’agissant d’un véritable contrat, un compromis de vente signé par les 2 parties est définitif. Il engage les signataires à conclure la vente à un prix déterminé. Le compromis de vente pourra être enregistré et la vente fera ensuite l’objet d’un acte authentique notarié.
Puisque cet acte sous seing privé est un véritable engagement, il est très fréquent d’y insérer des clauses suspensives (exemple : le compromis n’entre en vigueur, que si l’acquéreur potentiel se voit accorder un prêt bancaire pour financer l’acquisition de l’immeuble).
“Compromis de vente vaut vente” : cette expression bien connue signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis. Par conséquent, il convient de redoubler de prudence avant de mettre sa signature sur pareil document.

Description longue

Le compromis de vente

Une fois que l&rsquo;acqu&eacute;reur potentiel a trouv&eacute; l&rsquo;immeuble (appartement, maison ou terrain), il devra accomplir un certain nombre de d&eacute;marches, signer divers documents, afin d&rsquo;en devenir le propri&eacute;taire. Un des documents que l&rsquo;acqu&eacute;reur potentiel se verra soumis est commun&eacute;ment appel&eacute; &ldquo;compromis de vente&rdquo;. 
S&rsquo;agissant d&rsquo;un v&eacute;ritable contrat, un compromis de vente sign&eacute; par les 2 parties est&nbsp;d&eacute;finitif. Il engage les signataires &agrave; conclure la vente &agrave; un prix d&eacute;termin&eacute;. Le compromis de vente pourra &ecirc;tre enregistr&eacute; et la vente fera ensuite l&rsquo;objet d&rsquo;un acte authentique notari&eacute;. 
Puisque cet acte sous seing priv&eacute; est un v&eacute;ritable engagement, il est tr&egrave;s fr&eacute;quent d&rsquo;y ins&eacute;rer des&nbsp;clauses suspensives&nbsp;(exemple : le compromis n&rsquo;entre en vigueur, que si l&rsquo;acqu&eacute;reur potentiel se voit accorder un pr&ecirc;t bancaire pour financer l&rsquo;acquisition de l&rsquo;immeuble). 
&ldquo;Compromis de vente vaut vente&rdquo; : cette expression bien connue signifie que le contrat de vente est parfait d&egrave;s la signature du compromis. Par cons&eacute;quent, il convient de redoubler de prudence avant de mettre sa signature sur pareil document.

Entête

510LUX Titre
Le Vendeur Titre Bouton LUX
Mandant personne physique LUX
Mandant Personne Morale DEL X et + LUX
Gérant Supplémentaire LUX
Mandant Couple Marié LUX
Mandant Couple non Marié LUX
L'Acquéreur Titre Bouton LUX
L'Acquéreur Physique LUX
L'Acquéreur Personne Morale LUX
Gérant Supplémentaire acquéreur LUX
L'Acquéreur Couple Marié LUX
L'Acquéreur Couple non Marié LUX
Vendeur et acquéreur LUX
Tampon Client
Représenté par reprise nom
Qualité [autre]
E-mail / Tél
Propriété 2 LUX
Bien loué LUX
Servitudes 2 LUX
Passeport énergétique et usage du bien LUX
Prix de vente 2 LUX
Transfert du bien LUX
Acte notarié LUX
Rémunération agence 2 LUX
Réserve du droit de préemption LUX
Clause suspensive 2 LUX
Clause pénale LUX
Conditions et déclarations générales LUX
Construction et Aides financières LUX
absence de construction LUX
Réalisation de construction LUX
aide financière logement durable LUX
aide financière reçue LUX
aide financière accordée LUX
aide financière demandée LUX
Clauses interdiction aliener, substituti LUX
Clauses supplémentaires LUX
annexes compromis LUX
les parties reconnaissent LUX
Fait à (agence/hors agence) + date del X
Fait à (hors agence) del X
Signature [choix]
Informations relatives à la signature élect LUX
nombre de signataire
signature papier compromis LUX
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]

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