Documents
Blocs
Modèles de document
Tags
Documents générés
Clients
Liste des clients
Groupes
Config
Stripe
Comptes APIMO
Comptes WINIMMO
Signatures
Signatures par périodes
Abonnements
Stats diverses
Support
FAQ
Tickets
Preview
Enregistrer
Contrat location
Contrat d'achat
Afficher / Cacher l'utilisation dans les documents
Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Mandat de location
Mandat exclusif de location
Mandat de vente Calitimo Cimm
Mandat Simple de vente WAH
Mandat de recherche et de négociation WAH
Mandat Exclusif de vente SUCCJCM avec DIP
.Mandat négociation valant offre d'achat Cimm +DIP
.Mandat de vente Calitimo WAH
.Mandat de recherche Exclusif WAH
Mandat de négociation valant offre d'achat WAH
.Mandat négociation valant offre d'achat IL + DIP
.Mandat de vente Calitimo Immoliaison avec DIP
X401_Signataires_Mandat de vente 3 Options
.Mandat recherche négociation + DIP CIMM
.Mandat de vente Calitimo Cimm avec DIP
.Mandat simple de vente
.Mandat exclusif de location
.Mandat vente fonds commerce 3options
Mandat Calitimo commerce
Mandat exclusif de vente en Viager
Sweepbright Mandat exclusif de vente COPIE LOCAL
.Mandat de gestion locative CIMM GESTION sans hono
Mandat de vente simple en Viager
.Mandat de vente Calitimo Cimm
.Mandat Exclusif de vente "hors établissement"
Sweepbright Mandat exclusif de vente
Mandat de conciergerie_copie
Mandat de recherche et de négociation Exclusif_copie
.Mandat recherche négociation hors établissement_copie
.Mandat de gestion locative CIMM GESTION avec hono_copie
Mandat de recherche et de négociation avec DIP WAH_copie
Mandat de recherche et de négociation WAH_copie
.Mandat Cession Droit au Bail 3Options_copie_copie
.Mandat de location_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm sans option "propriétaire partenaire"_copie_copie
.Mandat négociation valant offre d'achat Cimm +DIP_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie_copie_copie_copie_copie
Mandat de vente Calitimo Cimm_copie
.Mandat simple de vente_copie_copie
.Mandat de gestion locative CIMM GESTION sans hono_copie
.Mandat Cession Droit au Bail 3Options_copie_copie_copie
Mandat de vente 3 Options (JCM)_copie_copie_copie
Mandat de vente 3 Options (JCM)_copie_copie_copie_copie
.Mandat vente fonds commerce 3options_copie_copie_copie
Mandat de vente fonds de commerce 3 options avec DIP WAH_copie_copie_copie_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation Exclusif_copie_copie_copie_copie
Mandat de vente 3 Options (JCM)_copie_copie_copie_copie_copie
Mandat de recherche et de négociation Exclusif_copie_copie_copie_copie_copie_copie
Contient un/plusieurs signataires
Reprise des signataires
Peut etre dupliqué
Nombre maximum de block
Texte du bouton 'ajouter'
Texte du bouton 'supprimer'
Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<ul> </ul> <ul> </ul> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">DROIT DE RÉTRACTATION</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le consommateur (mandant) dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.</span></li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.</span></li> </ul>
Mode Simplifié
Version PDF
Version mobile