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La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), un certain nombre d’informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l’engagement… (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).
De plus, lorsque le mandat est proposé «à distance» ou «hors établissement», outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation…
L’article L 121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d’information pèse sur le professionnel.
Sanction du non-respect : 15 000 € par infraction constatée !
Comment apporter la preuve que ces informations ont été fournies au consommateur, autrement que par un écrit ?
A noter :
-un consommateur est “une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale” ; aucune personne morale ne peut donc être un consommateur.
-pour les contrats conclus “hors établissement” entre deux professionnels, le professionnel client est considéré comme un consommateur s’il a moins de six salariés.
- le DIP oblige à mentionner les honoraires payés par le consommateur à qui on le remet et à qui on va faire signer un mandat, il n'est donc a priori pas nécessaire d'y faire figurer les honoraires à la charge de l'autre partie (acquéreur, locataire...) ; mais rien n'empêche de le faire.

Description longue

La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, pr&eacute;alablement &agrave; la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche&hellip;), un certain nombre d&rsquo;informations, notamment son identit&eacute;, ses coordonn&eacute;es postales, t&eacute;l&eacute;phoniques et &eacute;lectroniques, les caract&eacute;ristiques essentielles du service pr&eacute;vu, son prix, la dur&eacute;e de l&rsquo;engagement&hellip; (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation). 
De plus, lorsque le mandat est propos&eacute; &laquo;&agrave; distance&raquo; ou &laquo;hors &eacute;tablissement&raquo;, outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de mani&egrave;re lisible et compr&eacute;hensible, les conditions, le d&eacute;lai et les modalit&eacute;s d&rsquo;exercice du droit de r&eacute;tractation, ainsi que le formulaire type de r&eacute;tractation&hellip; 
L&rsquo;article L 121-17 du Code de la consommation pr&eacute;cise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d&rsquo;information p&egrave;se sur le professionnel. 
Sanction du non-respect : 15 000 &euro; par infraction constat&eacute;e ! 
Comment apporter la preuve que ces informations ont &eacute;t&eacute; fournies au consommateur, autrement que par un &eacute;crit ? 
A noter :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">un consommateur est &ldquo;une personne physique qui agit &agrave; des fins qui n&rsquo;entrent pas dans le cadre de son activit&eacute; commerciale, industrielle ou lib&eacute;rale&rdquo; ; aucune personne morale ne peut donc &ecirc;tre un consommateur.</li>
	<li style="text-align: justify;">pour les contrats conclus &ldquo;hors &eacute;tablissement&rdquo; entre deux professionnels, le professionnel client est consid&eacute;r&eacute; comme un consommateur s&rsquo;il a moins de six salari&eacute;s.</li>
	<li style="text-align: justify;">le DIP oblige &agrave; mentionner les honoraires pay&eacute;s par le consommateur &agrave; qui on le remet et &agrave; qui on va faire signer un mandat, il n&#39;est donc a priori pas n&eacute;cessaire d&#39;y faire figurer les honoraires &agrave; la charge de l&#39;autre partie (acqu&eacute;reur, locataire...) ; mais rien n&#39;emp&ecirc;che de le faire.</li>
</ul>

Entête

[269AI] Titre_copie
Tampon Client
[269AI] Le cachet...
Représenté par reprise nom
Qualité [autre]
RSAC
E-mail / Tél
Le Consommateur WAH
Service proposé
Droit de rétractation [269AI2]
RGPD, sans signature DIP
Prévention et règlement des litiges...
Médiation
269Ai Le consommateur reconnait
Fait à + date_2
Signature [choix]
Informations relatives à la signature électronique
nombre de signataire
signature [papier 269AI]
Signatures digitales [1à2]
Signatures digitales [1à3]
Signatures digitales [4à6]
Signatures digitales [7à9]
Signatures digitales [10à12]
Signatures digitales [+de 12]
Formulaire de rétractation

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